Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 février 2020, n° 18-19.576
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00150
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 631-22, alinéa 2, du code de commerce, en cas d'adoption d'un plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, ce qui ne lui permet pas de discuter du périmètre de celle-ci, tel qu'arrêté par la cour d'appel. Il est donc irrecevable à former un pourvoi contre l'arrêt qui annule le jugement arrêtant le plan de cession, en ce qu'il a ordonné le transfert de titres au mépris de leur inaliénabilité conventionnelle
Articles du code de commerce visés
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