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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 février 2020, n° 18-11.430

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00145

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. L'arrêt relève que la société Paprec et la société Routière de l'Est parisien, sont convenues de l'enlèvement des déchets entreposés au centre de déchets appartenant à la première en vue de leur enfouissement dans l'installation de stockage de déchets appartenant à la seconde et que leur transport a été confié à la société Trans DPR, de sorte que la destinataire était la société Routière de l'Est parisien, tandis que la société Veolia était tiers au contrat de transport. 6. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017) et les productions, la société Trans DPR Ile-de-France (la société Trans DPR) a été chargée d'acheminer des déchets appartenant à la société Paprec Ile-de-France (la société Paprec) vers une installation de stockage appartenant à la société Routière de l'Est parisien, filiale de la société Veolia Ile-de-France, devenue Veolia propreté Ile-de-France, (la société Veolia). Après le chargement des déchets le 30 août 2011, le chauffeur de la société Trans DPR a stationné son véhicule dans un parking exploité par la société Veolia. Dans la nuit du 30 au 31 août, ce véhicule ainsi que trois autres, stationnés à proximité, appartenant aux sociétés Trans DPR et Translis, ont été détruits ou partiellement endommagés à la suite d'un incendie dû, selon une expertise ordonnée en référé, à un phénomène d'auto-inflammation des déchets.

2Les 26, 29 et 31 décembre 2014, la société Trans DPR a assigné les sociétés Paprec, Veolia et Translis pour voir condamner la première au paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait des choses. La société Axa France IARD, subrogée dans les droits de la société Trans DPR, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances Mutuelles (les sociétés MMA), venant aux droits de la société Covea Fleet, subrogée dans les droits des sociétés Translis et Trans DPR, sont intervenues à l'instance. La société Veolia a formé une demande en paiement de dommages-intérêts contre la société Paprec en réparation, notamment, des dégâts causés à son parking. Cette dernière a opposé la nature contractuelle des actions en responsabilité engagées par les sociétés Trans DPR et Veolia ainsi que leur prescription en application de l'article L. 133-6 du code de commerce.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Paprec fait grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action exercée à son encontre par la société Veolia alors « que l'action exercée par le destinataire à l'encontre de l'expéditeur en réparation des dommages causés à l'occasion du transport par la chose transportée est soumise au délai d'un an prévu en matière de contrat de transport ; qu'en l'espèce, il était reproché à l'expéditeur de n'avoir pas informé le transporteur de la dangerosité des déchets transportés, dont l'inflammation sur le parking du destinataire avait causé des dommages à ce dernier ; qu'en jugeant que la prescription annale en matière de contrat de transport n'était pas applicable à l'action exercée par le destinataire à l'encontre de l'expéditeur aux motifs inopérants qu'elle ne concernait pas la réparation du dommage causé au « véhicule de transport », quand l'action du destinataire contre l'expéditeur en raison de l'inexécution alléguée de ses obligations contractuelles découlait nécessairement du contrat de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

5L'arrêt relève que la société Paprec et la société Routière de l'Est parisien, sont convenues de l'enlèvement des déchets entreposés au centre de déchets appartenant à la première en vue de leur enfouissement dans l'installation de stockage de déchets appartenant à la seconde et que leur transport a été confié à la société Trans DPR, de sorte que la destinataire était la société Routière de l'Est parisien, tandis que la société Veolia était tiers au contrat de transport.

6Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société Paprec fait grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action de la société Trans DPR alors que « l'action exercée par le transporteur à l'encontre de l'expéditeur en réparation des dommages causés par la chose transportée à l'engin de transport est soumise à la prescription d'un an prévue en matière de contrat de transport ; qu'en l'espèce, il était reproché à l'expéditeur de n'avoir pas informé le transporteur de la dangerosité des déchets transportés, dont l'embrasement avait notamment provoqué la destruction du camion utilisé pour le transport ; qu'en jugeant que la prescription annale était inapplicable puisqu'elle ne concernait pas la réparation du dommage causé au « véhicule de transport », quand l'action destinée à obtenir la réparation des dommages subis par le transporteur à raison de l'inexécution alléguée de ses obligations contractuelles découlait nécessairement du contrat de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ».

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 133-6 du code de commerce :

8Pour déclarer recevable l'action en responsabilité exercée contre l'expéditeur par la société Trans DPR, dans les droits de laquelle sont subrogées les sociétés Axa France IARD et MMA, l'arrêt, après avoir relevé que l'engin de transport et d'autres véhicules appartenant à la société Trans DPR avaient été endommagés par les marchandises transportées, retient que « la prescription annale en matière de contrat de transport n'est applicable au voiturier que pour la garantie de la perte des objets à transporter et non, par conséquent, au véhicule de transport auquel un dommage a été causé ».

9En statuant ainsi, alors que l'action en réparation des dommages causés par la marchandise transportée à l'engin de transport exercée par le transporteur contre la société Paprec, expéditrice, était, au sens de l'article L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce, l'une de celles auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'exception tirée de la prescription de l'action engagée par la société Trans DPR Ile-de-France, dans les droits de laquelle sont subrogées les sociétés Axa France IARD, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, condamne la société Paprec à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de 2 000 euros à la société Axa France IARD et 1 000 euros à chacune des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et, confirmant le jugement, condamne la société Paprec Ile-de-France à payer à la société Axa France IARD, subrogée dans les droits de la société Trans DPR Ile-de-France, la somme de 123 867,18 euros, au titre du préjudice matériel subi par cette dernière, avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2014, condamne la société Paprec Ile-de-France à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Fleet, et pour moitié à chacune, la somme totale de 161 465 euros et condamne la société Paprec Ile-de-France à payer, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros à la société Axa France IARD et la somme de 500 euros, chacune, aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Axa France IARD, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, en ce qu'elles sont subrogées dans les droits de la société Trans DPR, et la société Axa France IARD à payer à la société Paprec Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros et condamne cette dernière à payer à la société Veolia propreté Ile-de-France la somme de 3 000 euros et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, en ce qu'elles sont subrogées dans les droits de la société Translis, la somme globale de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 133-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 février 2020, n° 18-11.430 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00145 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BFTMYGBP