Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : — Attendu que la société General Import fait grief à l'ordonnance du rejet de son recours alors, selon le moyen :
Ce que soutenait le demandeur
1°/ que pour faire droit à la demande de la rapporteure en charge de l'instruction tendant au déclassement des pièces cotées 472 et 473, le Rapporteur Général de l'Autorité, après avoir rappelé les textes applicables et visé les courriers échangés entre General Import et la rapporteure, s'était borné à indiquer : «dans son courriel du 23 novembre 2017, la société General Import s'oppose à l'utilisation pour les besoins du débat devant l'Autorité des pièces portant les cotes 472 et 473, dont elle a demandé la protection au titre du secret des affaires. Or, la rapporteure estime que les autres parties doivent en prendre connaissance. Dans ces conditions, il y a lieu de rendre les éléments identifiés dans l'article 1er du dispositif de la présente décision accessibles à tous » ; qu'en jugeant que le Rapporteur Général de l'Autorité avait « motivé sa décision en faisant référence à la nécessité de déclasser les cotes 472 et 473 pour les besoins du débat devant l'Autorité et au motif qu'un débat contradictoire a[vait] eu lieu avant que celui-là ne prenne sa décision », cependant que la décision n° 17-DEC-522 du 30 novembre 2017 du Rapporteur Général de l'autorité de la concurrence ne renfermait pas une telle motivation, le délégué du premier président de la cour d'appel a dénaturé cette décision et violé l'article 1103 du code civil (anciennement l'article 1134 du même code) ;
2°/ que le Rapporteur Général de l'autorité de la concurrence qui statue sur une demande de déclassement de pièces couvertes par le secret des affaires est tenu de motiver sa décision et le cas échéant d'exposer les motifs justifiant la levée du secret ; qu'en rejetant le moyen d'annulation de la société General Import tiré du défaut de motivation de la décision rendue par le Rapporteur Général au motif que l'article R. 463-15 du code de commerce « n'exigeait pas de décision spécialement motivée », le premier président délégué a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par refus d'application, ensemble les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ;
3°/ que ni l'existence d'un débat contradictoire préalable ni le fait que les parties aient exposé leurs moyens ne sont de nature à dispenser le Rapporteur Général de son obligation de motiver sa propre décision ; qu'en rejetant le moyen de la société General Import fondé sur le défaut de motivation de la décision du Rapporteur Général « compte tenu du débat contradictoire préalable qui a[vait] permis à la société General Import de faire valoir ses arguments » et au motif que la rapporteure chargée de l'instruction avait pour sa part précisé les motifs sur lesquelles elle fondait sa demande de déclassement, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ;
4°/ que le Rapporteur Général de l'autorité de la concurrence ne peut se borner, pour justifier qu'il soit fait droit à une demande de déclassement de pièces couvertes par le secret des affaires présentée par le rapporteur, à faire référence aux motifs avancés par le rapporteur au soutien de cette demande, sans se prononcer par des motifs propres sur son bien-fondé ; qu'en se bornant, pour ordonner la levée du secret sur un certain nombre de pièces communiquées à la rapporteure par la société General Import, à indiquer que « la rapporteure estime que les autres parties doivent en prendre connaissance » sans porter d'appréciation personnelle sur la pertinence de cette affirmation de la rapporteure, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ;
Réponse de la Cour
Mais attendu que si c'est à tort que le premier président a rejeté le moyen pris du défaut de motivation de la décision du Rapporteur Général qui lève la protection au titre du secret des affaires sur certaines pièces, en retenant que l'article R. 463-15 du code de commerce n'exigeait pas de décision spécialement motivée, la société General Import est sans intérêt à critiquer l'ordonnance de ce chef dès lors que le premier président a statué sur le fond, en vertu de l'effet dévolutif du recours, et conformément aux conclusions dont il était saisi ; que le moyen ne peut être accueilli ;