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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 18-19.377

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00055

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le [...] (O... ) a acheté à la société Robots confort 29, devenue l'Eurl [...] (le vendeur), deux robots de traite fabriqués par la société Lely industries NV ; qu'alléguant des dysfonctionnements des deux machines, O... a assigné le vendeur et le fabricant, ainsi que la société Lely France (le distributeur), en résolution de la vente, restitution du prix et indemnisation ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, du pourvoi principal et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen du pourvoi incident :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour condamner l'Eurl [...] au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le manquement par le vendeur à son obligation d'information et de conseil se sanctionne, comme toute mauvaise exécution d'une convention, par l'octroi de dommages-intérêts et non par la résolution ou l'annulation de la vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement par le vendeur à ses obligations d'information et de conseil peut, pourvu que ce manquement soit d'une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • Rejette la requête en rectification pour erreur matérielle ;
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette la demande de nullité des contrats présentée par le [...] , en ce que, infirmant le jugement, il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par le [...] contre les sociétés Lely France et Lely industries, et, y ajoutant, rejette l'appel en garantie formé par l'Eurl [...] contre les sociétés Lely France et Lely industries, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne l'Eurl [...] aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et celles des sociétés Lely France et Lely industries NV et les condamne à payer au [...] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1184 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 18-19.377 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00055 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C7CHP0DN