Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 18-17.030
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le jugement ouvrant le redressement judiciaire et celui arrêtant le plan de redressement n'exonérant pas le dirigeant social de sa responsabilité, les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire comme pendant l'exécution du plan peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures à la liquidation judiciaire
Articles du code de commerce visés
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