CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 18-23.991
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00014
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'interdiction de gérer, prévue par l'article L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui, en vertu de l'article L. 225-68 du même code, n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction
Articles du code de commerce visés
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