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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 18-20.885

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00001

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'une personne physique a conclu un contrat à l'occasion de son activité professionnelle, la déclaration d'insaisissabilité qu'elle fait publier au cours de l'exécution du contrat n'est pas opposable à son cocontractant, dès lors que les droits de ce dernier naissent à la date de conclusion du contrat en application des dispositions de l'article L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 mai 2007, M. et Mme K... ont confié à M. T... la construction d'une maison ; que les travaux ayant pris du retard, M. et Mme K..., qui avaient versé un acompte, ont, le 10 juin 2011, mis M. T... en demeure de les terminer ; que les parties ont signé, le 1er décembre 2011, un protocole d'accord qui n'a pas été exécuté ; que M. et Mme K... ont assigné M. T... en réparation de leurs préjudices ; que ce dernier ayant fait publier une déclaration d'insaisissabilité le 15 février 2011, ils ont également demandé au tribunal de leur déclarer celle-ci inopposable ;

Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que les droits des époux K... sont nés à la date de la signature du protocole d'accord, le 1er décembre 2011, avant laquelle ils ne pouvaient se prévaloir d'aucune créance certaine, de sorte que l'acte notarié de déclaration d'insaisissabilité publié le 15 février 2011 leur est opposable ;

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 ;

Attendu que la déclaration d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les droits de M. et Mme K... étaient nés du contrat d'entreprise conclu avec M. T... antérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de M. et Mme K... tendant à leur faire déclarer inopposable la déclaration d'insaisissabilité publiée, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. T... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme K... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 526-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 18-20.885 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00001 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BBYMBD66