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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2020, n° 19-23.397

ECLI:FR:CCASS:2020:C300928

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que la nullité d'un contrat peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de prescription quinquennale, nonobstant l'exécution partielle du contrat. 5. La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action (1re Civ., 4 mai 2012, pourvoi n° 10-25.558, Bull. 2012, I, n° 99). 6. Pour rejeter la demande d'annulation du bail, l'arrêt retient que l'excep

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juillet 2019), le 30 octobre 2009, la société Palmer plage a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Access global security.

2La locataire, assignée en constatation de résiliation du bail, a demandé son annulation pour vice du consentement.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La société Access global security fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du bail, de constater l'acquisition de la clause résolutoire et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et charges impayés, alors « que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action ; qu'après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté ; qu'il s'ensuit qu'avant l'expiration du délai de prescription, il est permis au débiteur de se prévaloir par voie d'exception de la nullité du contrat, même s'il a reçu un commencement d'exécution ; qu'en considérant que l'existence d'un commencement d'exécution interdisait à la société Access global security de se prévaloir de la nullité du bail commercial, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité du bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Il résulte de ce texte que la nullité d'un contrat peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de prescription quinquennale, nonobstant l'exécution partielle du contrat.

5La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action (1re Civ., 4 mai 2012, pourvoi n° 10-25.558, Bull. 2012, I, n° 99).

6Pour rejeter la demande d'annulation du bail, l'arrêt retient que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.

7En statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat de bail s'était poursuivi pendant plus de six années et avoir écarté la prescription de l'action en nullité du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la société Palmer plage aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Palmer plage et la condamne à payer à la société Access global security la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2020, n° 19-23.397 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300928 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-09Q8B7BB