CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 3 décembre 2020, n° 20-10.122
ECLI:FR:CCASS:2020:C300912
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable
Articles du code civil visés
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