Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-20.767

8M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de valider le congé aux fins de reprise en vue d'un changement de destination d'une parcelle et des bâtiments d'exploitation, alors « qu'en cas de congé pour reprise aux fins de changement de destination de la parcelle louée, le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation, que la date d'effet du congé coïncide ou non avec la date d'échéance contractuelle du bail ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de désignation d'un expert aux fins de déterminer le préjudice subi par M. X..., que le congé étant délivré à la date de fin du bail, il n'y a pas lieu à indemnité laquelle suppose une résiliation en cours de bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-32 et L.411-46 du code rural et de la pêche maritime. »

11M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de valider le congé pour reprise d'une surface de subsistance, alors « que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans ; qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que la constitution d'une exploitation de subsistance ne dispense pas le bénéficiaire de la reprise de l'obligation d'exploiter lui-même le bien repris et il lui incombe de démontrer son aptitude à s'y consacrer pendant neuf ans au moins ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. X... n'apporte aucun élément de preuve tendant à démontrer que M. J..., bénéficiaire de la reprise, n'est pas en état de reprendre les terres louées en vue d'une exploitation personnelle d'un élevage équin pendant les neuf années à venir au regard de son âge ou de son état de santé quand il appartenait à M. J..., âgé de 83 ans à la date d'effet du congé, de démontrer qu'il était en mesure, compte tenu de son âge et de son état de santé, de se consacrer à l'exploitation effective et permanente d'un élevage équin pendant neuf ans, soit jusqu'à l'âge de 92 ans, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. »