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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-21.914

ECLI:FR:CCASS:2020:C300828

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9. Selon ce texte, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. 10. Il en résulte que, lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la SAFER ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire. 11. Pour dire que la SAFER avait exercé en temps utile son dr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 2019), une ordonnance du 16 janvier 2014 a autorisé le mandataire liquidateur de M. U... à céder au GFA Pillot les immeubles dépendant de la liquidation moyennant un prix de 141 870 euros.

3Par lettre du 6 août 2014, le notaire instrumentaire a adressé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou Charentes (la SAFER) une notification valant offre de vente des parcelles.

4.Le 11 août 2014, la SAFER a invoqué la nullité la déclaration d'intention d'aliéner au motifs que certaines parcelles provenaient d'une précédente rétrocession et qu'il y avait lieu de solliciter une autorisation de sa part.

5Entre août et novembre 2014, le notaire a adressé à la SAFER plusieurs déclarations d'intention d'aliéner.

6La SAFER a alors procédé à des déclarations de préemption distinctes, selon qu'elles portaient ou non sur les parcelles ayant déja fait l'objet d'une rétrocession à M. U....

7Par assignation du 6 mars 2015, le GFA Pillot a saisi le tribunal en forclusion des déclarations de préemption.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8Le GFA Pillot fait grief à l'arrêt de déclarer la SAFER recevable en son exercice du droit de préemption sur les parcelles référencées sur la commune de [...], [...], [...] , [...], [...], [...], [...] , [...] et sur la commune d'[...], [...] et [...], alors « que l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier les conditions d'une vente autorisée par le juge-commissaire ; que, par une ordonnance du [...] janvier [...]14, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre au Gfa Pillot moyennant un prix de 141 870 euros les parcelles situées commune de [...], [...], [...] , [...], [...], [...], [...], [...] , [...] , [...] et [...] , et commune d'[...], [...] , [...] et [...] , [...], [...], [...] ; qu'en déclarant recevable la SAFER à exercer son droit de préemption sur un partie seulement des parcelles, de sorte que la préemption modifiait les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 642-18 du code de commerce :

9Selon ce texte, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.

10Il en résulte que, lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la SAFER ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire.

11Pour dire que la SAFER avait exercé en temps utile son droit de préemption sur une partie des parcelles vendues, l'arrêt retient, s'agissant des seules parcelles qu'elle avait rétrocédées antérieurement au débiteur, que le notaire avait adressé une nouvelle déclaration le15 novembre 2014, mentionnant un prix de 99 900, 75 euros, à laquelle la SAFER avait répondu par une autre lettre du 19 novembre 2014, expédiée dans le délai requis.

13En statuant ainsi, alors que les conditions de la cession, devenue parfaite, avaient été fixées par une ordonnance ayant acquis force de chose jugée et s'imposaient à la Safer à laquelle elles avaient été notifiées, sans que l'imprécision de déclarations complémentaires que le notaire, tenu d'instrumenter conformément à cette décision, lui avait adressées, à sa demande, ait une quelconque incidence, de sorte que la SAFER n'était pas recevable à préempter séparément, en un ou deux lots, des parcelles dont seule la vente en bloc avait été autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
  • Condamne la SAFER Poitou Charentes aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER Poitou Charentes et la condamne à payer au GFA Pillot la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-21.914 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300828 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DV1D3VQV