Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
8Le GFA Pillot fait grief à l'arrêt de déclarer la SAFER recevable en son exercice du droit de préemption sur les parcelles référencées sur la commune de [...], [...], [...] , [...], [...], [...], [...] , [...] et sur la commune d'[...], [...] et [...], alors « que l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier les conditions d'une vente autorisée par le juge-commissaire ; que, par une ordonnance du [...] janvier [...]14, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre au Gfa Pillot moyennant un prix de 141 870 euros les parcelles situées commune de [...], [...], [...] , [...], [...], [...], [...], [...] , [...] , [...] et [...] , et commune d'[...], [...] , [...] et [...] , [...], [...], [...] ; qu'en déclarant recevable la SAFER à exercer son droit de préemption sur un partie seulement des parcelles, de sorte que la préemption modifiait les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 642-18 du code de commerce :
9Selon ce texte, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
10Il en résulte que, lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la SAFER ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire.
11Pour dire que la SAFER avait exercé en temps utile son droit de préemption sur une partie des parcelles vendues, l'arrêt retient, s'agissant des seules parcelles qu'elle avait rétrocédées antérieurement au débiteur, que le notaire avait adressé une nouvelle déclaration le15 novembre 2014, mentionnant un prix de 99 900, 75 euros, à laquelle la SAFER avait répondu par une autre lettre du 19 novembre 2014, expédiée dans le délai requis.
13En statuant ainsi, alors que les conditions de la cession, devenue parfaite, avaient été fixées par une ordonnance ayant acquis force de chose jugée et s'imposaient à la Safer à laquelle elles avaient été notifiées, sans que l'imprécision de déclarations complémentaires que le notaire, tenu d'instrumenter conformément à cette décision, lui avait adressées, à sa demande, ait une quelconque incidence, de sorte que la SAFER n'était pas recevable à préempter séparément, en un ou deux lots, des parcelles dont seule la vente en bloc avait été autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.