Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-21.914

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9. Selon ce texte, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. 10. Il en résulte que, lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la SAFER ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire. 11. Pour dire que la SAFER avait exercé en temps utile son dr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 642-1814 décisions