Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis
Ce que soutenait le demandeur
5Le syndicat des copropriétaires et la société Axa font grief à l'arrêt de déclarer la demande recevable et de l'accueillir, alors « que la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété ; que lorsque celui qui a acquis l'ensemble des lots, faisant ainsi disparaître la copropriété existante, les revend ensuite à plusieurs propriétaires distincts, il se forme une nouvelle copropriété, dont le syndicat n'est nullement tenu des obligations du précédent syndicat de copropriétaires, dissous et survivant pour les besoins de sa liquidation ; qu'en retenant que le syndicat des copropriétaires du [...] attrait à la cause, dont elle a constaté qu'il s'était constitué au plus tôt le 6 décembre 2007, était responsable des défauts d'entretien imputables au syndicat du même nom, mais distinct, dissous le 6 décembre 2006 par l'effet de l'acquisition de l'ensemble des lots par la SCI Saint-Ouen Michel, la cour d'appel a violé les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.»
Réponse de la Cour
Vu les articles 1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 :
6Il résulte de ces textes que les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de parties communes.
7Pour retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [...] , l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, le 6 décembre 2006, la copropriété a été dissoute et remplacée par une nouvelle en raison de l'acquisition de tous les biens en dépendant par la société Saint Ouen Michel, qui a établi un nouveau règlement de copropriété, que cette société n'est plus propriétaire de lots, pour les avoir revendus à compter du 6 décembre 2007, et que le syndicat des copropriétaires est responsable de l'exécution des travaux imposés par les arrêtés préfectoraux d'insalubrité pris le 25 mai 2004 et de la persistance ou non des désordres.
8En statuant ainsi, alors que, l'acquéreur des lots n'étant pas tenu de plein droit des obligations du syndicat dissous, dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation, les créanciers de ce syndicat doivent le mettre en cause, même si la copropriété a disparu du fait de la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire, au besoin en faisant désigner judiciairement un mandataire ad'hoc, la cour d'appel a violé les textes susvisés.