Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-17.954

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 : 6. Il résulte de ces textes que les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de parties communes. 7. Pour retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [...] , l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, le 6 décembre 2006, la copropriété a été dissoute et remplacée par une nouvelle en raison de l'acquisition de tous les biens en dépendant par la société Saint Ouen Michel, qui a établi un nouveau règlement de copropriété, que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-1140 décisions