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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-17.954

ECLI:FR:CCASS:2020:C300812

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 : 6. Il résulte de ces textes que les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de parties communes. 7. Pour retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [...] , l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, le 6 décembre 2006, la copropriété a été dissoute et remplacée par une nouvelle en raison de l'acquisition de tous les biens en dépendant par la société Saint Ouen Michel, qui a établi un nouveau règlement de copropriété, que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), M. D..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été victime à compter de 2003 d'infiltrations, dont la cause a été attribuée tant aux installations sanitaires de l'appartement situé au-dessus du sien, appartenant à M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Eveland's, qu'à une fuite des eaux usées de l'immeuble voisin, situé au [...] , alors soumis au statut de la copropriété. L'ensemble des lots de cet immeuble, qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, a été acquis le 6 décembre 2006 par un unique propriétaire, qui a ensuite revendu l'immeuble par lots à compter du 6 décembre 2007.

3En décembre 2012, M. D..., et sa compagnie d'assurance, la Mutuelle des artisans et instituteurs de France (la Maif), ont assigné la société Eveland's, le syndicat des copropriétaires du [...] et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), en paiement de dommages-intérêts.

4Le syndicat des copropriétaires a sollicité la garantie de la société Axa.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis

Ce que soutenait le demandeur

5Le syndicat des copropriétaires et la société Axa font grief à l'arrêt de déclarer la demande recevable et de l'accueillir, alors « que la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété ; que lorsque celui qui a acquis l'ensemble des lots, faisant ainsi disparaître la copropriété existante, les revend ensuite à plusieurs propriétaires distincts, il se forme une nouvelle copropriété, dont le syndicat n'est nullement tenu des obligations du précédent syndicat de copropriétaires, dissous et survivant pour les besoins de sa liquidation ; qu'en retenant que le syndicat des copropriétaires du [...] attrait à la cause, dont elle a constaté qu'il s'était constitué au plus tôt le 6 décembre 2007, était responsable des défauts d'entretien imputables au syndicat du même nom, mais distinct, dissous le 6 décembre 2006 par l'effet de l'acquisition de l'ensemble des lots par la SCI Saint-Ouen Michel, la cour d'appel a violé les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.»

Réponse de la Cour

Vu les articles 1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 :

6Il résulte de ces textes que les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de parties communes.

7Pour retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [...] , l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, le 6 décembre 2006, la copropriété a été dissoute et remplacée par une nouvelle en raison de l'acquisition de tous les biens en dépendant par la société Saint Ouen Michel, qui a établi un nouveau règlement de copropriété, que cette société n'est plus propriétaire de lots, pour les avoir revendus à compter du 6 décembre 2007, et que le syndicat des copropriétaires est responsable de l'exécution des travaux imposés par les arrêtés préfectoraux d'insalubrité pris le 25 mai 2004 et de la persistance ou non des désordres.

8En statuant ainsi, alors que, l'acquéreur des lots n'étant pas tenu de plein droit des obligations du syndicat dissous, dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation, les créanciers de ce syndicat doivent le mettre en cause, même si la copropriété a disparu du fait de la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire, au besoin en faisant désigner judiciairement un mandataire ad'hoc, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis

Ce que soutenait le demandeur

9Le syndicat des copropriétaires, M. D... et la Maif font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause qui exclut la garantie de l'assureur en cas de « dommages causés par un défaut permanent d'entretien de la part de l'assuré et/ou un manque de réparations indispensables lui incombant notamment après sinistre » ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et ne peut dès lors être regardée comme formelle et limitée ; qu'en décidant que la clause d'exclusion dont se prévalait la société Axa France IARD devait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article L 113-1 du code des assurances. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

10La société Axa conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit.

11Cependant le moyen était dans le débat, dès lors que le syndicat des copropriétaires soutenait que M. D... était dans le même cas que d'autres copropriétaires de l'immeuble qui avaient bénéficié de décisions retenant que l'article L. 113-1 du code des assurances imposait, pour leur validité, que les clauses d'exclusion soient formelles et limitées.

12Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :

13Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

14Pour rejeter la demande de garantie formée contre la société Axa, l'arrêt retient, d'abord, que le syndicat des copropriétaires a souscrit un contrat d'assurance aux termes duquel sont exclus de la garantie « dégâts des eaux » les dommages causés par un défaut permanent d'entretien de la part de l'assuré et/ou un manque de réparations indispensables lui incombant, notamment après sinistre, ensuite, par motifs propres et adoptés, que les dommages survenus en 2003 dans l'appartement du tiers lésé résultent d'une absence récurrente et ancienne de réparation de la part de l'assuré.

15En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion de garantie ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de M. D... et de la Mutuelle Maif, déclare la SCI Eveland's responsable de 50 % des dommages occasionnés à M. D... et la condamne à payer à M. D... les sommes de 4 587 euros au titre du préjudice matériel et 32 435,92 euros au titre du préjudice de jouissance et à la Maif la somme de 10 811,21 euros au titre de sa créance subrogatoire, ainsi que les sommes allouées à M. D... et à la Mutuelle Maif au titre des frais irrépétibles en première instance et en appel, l'arrêt rendu le 13 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 113-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-17.954 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300812 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DX4R059E