CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-10.385

ECLI:FR:CCASS:2020:C300767

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code de procédure civile et les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 : 3. Selon le premier de ces textes, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Selon le deuxième, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant. Selon le troisième, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice. 4. Pour accueillir la demande, le jugement retient que le contrat de syndic liant la résidence des [...] à l'agence immobilière [...] précise, dans les obligations du syndic, « Négociation, passation, suivi des marchés et g

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

3266 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bayonne, 5 novembre 2018), rendu en dernier ressort, la société [...] , désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et ayant confié à la société Harilan Scop la réalisation de travaux dans cette résidence, a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer à cette société un solde au titre de ces travaux.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition non fondée et de la condamner au paiement d'une certaine somme à la société Harilan Scop, alors « qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne qui n'a pas qualité pour défendre ; qu'en admettant la recevabilité de la demande de paiement de la société Harilan Scop dirigée à l'encontre la société [...] à titre personnel quand il résultait de ses propres constatations que le contrat dont l'exécution était sollicitée n'avait pas été signé par l'exposante en cette qualité mais en qualité de représentant du syndicat de la résidence des [...], le tribunal a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 32 du code de procédure civile et les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 :

3Selon le premier de ces textes, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Selon le deuxième, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant. Selon le troisième, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.

4Pour accueillir la demande, le jugement retient que le contrat de syndic liant la résidence des [...] à l'agence immobilière [...] précise, dans les obligations du syndic, « Négociation, passation, suivi des marchés et gestion des contrats à l'échéance dans le cadre du budget prévisionnel », que le devis Harilan a été signé par le syndic conformément à ce contrat, que la notion de « gestion de contrats » implique le règlement par le syndic, que, si l'acompte a été versé par ce dernier, c'est qu'il avait délégation par les copropriétaires d'engager les frais représentant le montant global des travaux, bien que le contrat n'ait pas été conclu à titre personnel et qu'il y a lieu de constater la mauvaise foi de [...], dans la mesure où il avait délégation de paiement des copropriétaires de la résidence.

5En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le contrat n'avait pas été signé par le syndic à titre personnel, mais en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

6Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

7La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau prononcé sur le fond.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 2018, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bayonne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable la demande en paiement formée par la société Harilan Scop à l'encontre de la société [...] ;
REJETTE la demande en dommages-intérêts formée par la société [...] ;
Condamne la société Harilan Scop aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal de commerce de Bayonne ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Harilan Scop à payer à la société [...] la somme de
3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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