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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-16.547

ECLI:FR:CCASS:2020:C300673

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1726 du code civil : 3. Selon ce texte, si le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble ou l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire. 4. Pour rejeter les demandes de la société du Matavai, l'arrêt retient qu'en cas d'éviction partielle, le preneur peut demander, suivant les circonstances, soit une réduction de loyers, soit la résiliation du bail, que la société du Matavai, qui n'aurait pu subir qu'une éviction partielle puisqu'une seule des deux parcelles louées faisait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 février 2019), M. A... a concédé à la société du Matavai un droit de superficie portant sur un terrain lui appartenant, en vue de la construction d'un ensemble immobilier. Des tiers, se prétendant propriétaires d'une partie du terrain, les ont assignés afin de faire valoir leurs droits. La société du Matavai ayant cessé de payer les loyers en avril 2012, M. A... lui a signifié, le 2 août 2012, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail. La société du Matavai a assigné M. A... en suspension du paiement des loyers et en paiement de dommages-intérêts.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

2La société du Matavai fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de prononcer la résiliation du bail, alors :

« 1°/ que le bailleur doit garantie pour toute éviction ou tout risque d'éviction du preneur de la chose louée ; qu'en affirmant que la société Matavai ne pouvait prétendre à la garantie de M. A... dans la mesure où « le risque d'éviction ne s'est pas réalisé » cependant que le simple risque d'éviction qui a pesé sur la société Matavai suffisait à justifier la garantie du bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1726 et 1728 du code civil ;

2°/ que le bailleur doit garantie pour tout trouble de droit émanant d'un tiers ; que le preneur est en droit d'invoquer l'exception d'inexécution et refuser de régler les loyers lorsque le bailleur manque à ses obligations ; qu'en exonérant le bailleur de toute garantie et de toute responsabilité au titre du risque d'éviction subi par la locataire au motif que la société Matavai n'avait « demandé ni la réduction du loyer, ni la résiliation du bail », cependant que la société Matavai était en toute hypothèse en mesure de se prévaloir de l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement des loyers litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1726 et 1728 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1726 du code civil :

3Selon ce texte, si le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble ou l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.

4Pour rejeter les demandes de la société du Matavai, l'arrêt retient qu'en cas d'éviction partielle, le preneur peut demander, suivant les circonstances, soit une réduction de loyers, soit la résiliation du bail, que la société du Matavai, qui n'aurait pu subir qu'une éviction partielle puisqu'une seule des deux parcelles louées faisait l'objet de l'action en revendication, n'a demandé ni la réduction du loyer ni la résiliation du bail, que le risque d'éviction ne s'est pas réalisé et qu'aucun manquement de M. A... à son obligation de délivrance et de jouissance paisible n'est établi.

5En statuant ainsi, alors que le bailleur est tenu de répondre du trouble subi par son locataire par suite d'une action concernant la propriété du fonds en cas d'éviction ou de risque d'éviction du preneur et que la possibilité offerte au preneur de solliciter la diminution du prix du bail ne lui interdit pas d'invoquer l'exception d'inexécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
  • Condamne M. A... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... et le condamne à payer à la société du Matavai, représentée par M. Q..., la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-16.547 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300673 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5XK3MZH3