Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Relais d'Or Miko Maine Armor fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la novation, qui est un nouveau contrat ayant pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle, qu'elle crée, suppose un nouvel accord des parties et ne se présume pas ; qu'en l'espèce, pour conclure à une volonté de nover opérant transfert de la charge des taxes foncières, la cour d'appel s'est bornée à relever que ces taxes avaient été payées par la société [...] durant le temps de son occupation, puis par la société Relais d'Or Miko Maine Armor venue aux droits de la société [...] pour les années 2011, 2012 et 2013, volontairement et en toute connaissance de cause ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une volonté de nover, c'est-à-dire un nouvel accord des parties visant à anéantir les anciennes stipulations contractuelles relatives à la charge des taxes foncières pour y substituer de nouvelles obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1271, 1° et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
4Aux termes du premier de ces textes, la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte. Selon le second, la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
5Pour rejeter la demande de la société Relais d'Or Miko Maine Armor, l'arrêt retient que, si la convention ne met pas expressément à sa charge la taxe foncière qui est légalement payable par le propriétaire, cette société avait, comme son cédant avant elle, volontairement, toujours réglé cette taxe, sur présentation de factures qui n'avait que ce seul objet, auxquelles étaient annexés les avis d'imposition en cause et qui étaient contrôlées par la comptable de la société et signées par paraphe par le président après avoir apposé lui-même la mention bon à payer, de sorte que ces paiements n'ont pas été faits par erreur et que, par ces actes positifs, non équivoques, sont intervenus un transfert de la charge de la taxe foncière et donc la volonté de nover.
6En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque de la société Relais d'Or Miko Maine Armor de nover la convention initiale en y ajoutant une obligation qu'elle ne mettait pas à sa charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.