Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-17.496

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1726 du code civil : 3. Il résulte de ces textes que le bailleur méconnaît son obligation de faire jouir le preneur du bien loué en conférant à un tiers un bail sur tout ou partie de ce bien. 4. Pour prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de M. E..., l'arrêt retient que celui-ci a reçu du bailleur un nouveau bail à la suite de la division du local, à laquelle il a consenti, et du bail commercial conclu par le propriétaire avec un tiers pour la partie séparée, qu'il a abandonné son activité et délaissé les locaux loués qui lui étaient réservés, n'a plus réglé ses factures d'eau et d'électricité et a pris l'initiative de se faire radi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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