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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-17.496

ECLI:FR:CCASS:2020:C300666

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1726 du code civil : 3. Il résulte de ces textes que le bailleur méconnaît son obligation de faire jouir le preneur du bien loué en conférant à un tiers un bail sur tout ou partie de ce bien. 4. Pour prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de M. E..., l'arrêt retient que celui-ci a reçu du bailleur un nouveau bail à la suite de la division du local, à laquelle il a consenti, et du bail commercial conclu par le propriétaire avec un tiers pour la partie séparée, qu'il a abandonné son activité et délaissé les locaux loués qui lui étaient réservés, n'a plus réglé ses factures d'eau et d'électricité et a pris l'initiative de se faire radi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 août 2018), M. E..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Q..., lui reprochant d'avoir procédé à l'enlèvement de son matériel et donné à bail à un tiers une partie des locaux, l'a assigné en rétablissement dans les lieux, tels que définis par le bail initial, avec l'ensemble de son matériel.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2M. E... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail pour inexécution fautive de ses obligations contractuelles et de le condamner au paiement des arriérés de loyers impayés et d'une indemnité d'occupation, alors « que le bailleur, tenu à une garantie d'éviction, ne peut donner à bail à un second preneur une partie du local loué à un premier sans l'accord de ce dernier ; que pour prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de M. E..., la cour d'appel retient que celui-ci ne contestait pas avoir reçu un nouveau bail à la suite de la division du local loué et de la conclusion d'un bail commercial avec M. W... pour la partie désormais séparée ; que la cour d'appel relève toutefois que M. E... n'a jamais signé ce nouveau contrat de sorte que M. Q..., son bailleur, ne pouvait donner à bail une partie du local sans manquer à ses obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1726 et 1727 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1709 et 1726 du code civil :

3Il résulte de ces textes que le bailleur méconnaît son obligation de faire jouir le preneur du bien loué en conférant à un tiers un bail sur tout ou partie de ce bien.

4Pour prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de M. E..., l'arrêt retient que celui-ci a reçu du bailleur un nouveau bail à la suite de la division du local, à laquelle il a consenti, et du bail commercial conclu par le propriétaire avec un tiers pour la partie séparée, qu'il a abandonné son activité et délaissé les locaux loués qui lui étaient réservés, n'a plus réglé ses factures d'eau et d'électricité et a pris l'initiative de se faire radier du registre du commerce et des sociétés le 22 juillet 2015, avec effet au 26 juillet 2014.

5En se déterminant ainsi, sans constater que M. E... eût donné son accord pour renoncer au bail sur une partie des locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a jugé que M. E... était titulaire d'un bail commercial, l'arrêt rendu le 31 août 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Condamne M. Q... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... et le condamne à payer la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-17.496 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300666 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NZJJFGNG