Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2M. E... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail pour inexécution fautive de ses obligations contractuelles et de le condamner au paiement des arriérés de loyers impayés et d'une indemnité d'occupation, alors « que le bailleur, tenu à une garantie d'éviction, ne peut donner à bail à un second preneur une partie du local loué à un premier sans l'accord de ce dernier ; que pour prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de M. E..., la cour d'appel retient que celui-ci ne contestait pas avoir reçu un nouveau bail à la suite de la division du local loué et de la conclusion d'un bail commercial avec M. W... pour la partie désormais séparée ; que la cour d'appel relève toutefois que M. E... n'a jamais signé ce nouveau contrat de sorte que M. Q..., son bailleur, ne pouvait donner à bail une partie du local sans manquer à ses obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1726 et 1727 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1709 et 1726 du code civil :
3Il résulte de ces textes que le bailleur méconnaît son obligation de faire jouir le preneur du bien loué en conférant à un tiers un bail sur tout ou partie de ce bien.
4Pour prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de M. E..., l'arrêt retient que celui-ci a reçu du bailleur un nouveau bail à la suite de la division du local, à laquelle il a consenti, et du bail commercial conclu par le propriétaire avec un tiers pour la partie séparée, qu'il a abandonné son activité et délaissé les locaux loués qui lui étaient réservés, n'a plus réglé ses factures d'eau et d'électricité et a pris l'initiative de se faire radier du registre du commerce et des sociétés le 22 juillet 2015, avec effet au 26 juillet 2014.
5En se déterminant ainsi, sans constater que M. E... eût donné son accord pour renoncer au bail sur une partie des locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.