RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 24 septembre 2020, n° 19-13.333
ECLI:FR:CCASS:2020:C300659
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus de renouvellement du bail tel qu'exigé par l'article L. 145-10 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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