Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 19-11.556

4MM. F... font grief à l'arrêt de constater la déchéance du droit de préempter les parcelles appartenant aux consorts N..., Y..., T..., B... et L..., alors :

« 1°/ que le droit de préemption du preneur en place n'est pas réservé aux seuls preneurs exerçant à titre principal la profession agricole ; qu'en retenant, pour déchoir G... F... de son droit de préemption sur les parcelles litigieuses, d'une part, que l'attestation délivrée le 17 janvier 2017 par la MSA ne permet pas de démontrer la participation effective et permanente d'G... F... à l'exploitation du fonds donné à bail, dans la mesure où il est déclaré en qualité de chef d'exploitation depuis le 1er janvier 1986, seulement à titre secondaire et d'autre part, qu'il ne justifiait pas participer aux travaux de la ferme de manière permanente compte tenu de l'exercice de son activité professionnelle principale de commercial au sein de la société Corali, la cour d'appel a violé les articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;

2°/ que les juges du fond invités à se prononcer sur la condition d'exploitation à titre permanent et effectif du fonds objet de la préemption doivent tenir compte de la nature de ce fonds ; qu'en l'espèce, G... C... faisait valoir que les juges du fond ne devaient examiner l'effectivité de son exploitation personnelle qu'au regard des terrains affermés, en nature de prés, en faisant abstraction de l'activité de production de viande bovine ; qu'en se bornant à retenir qu'G... F... ne démontre pas qu'il consacrerait la plupart de ses week-ends, ainsi que la totalité de ses vacances, à l'exploitation des fonds dont il est locataire, étant observé que l'exploitation personnelle qui est alléguée apparaît difficilement compatible avec l'exercice d'une autre activité professionnelle à temps complet dans le sud ouest de la France et qu'en toute hypothèse, il ne justifie pas qu'il participerait aux travaux de la ferme de manière permanente, compte tenu de l'exercice de son activité professionnelle principale de commercial au sein de la société Corali, sans s'interroger sur la circonstance que la nature du fonds objet de la préemption d'G... C... [sic] ne nécessitait pas sa présence constante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;

3°/ que la condition d'exploitation effective des parcelles affermées par le preneur en place ou par un membre de sa famille, permettant de bénéficier du droit de préemption, n'est pas subordonnée à la preuve d'une exploitation des parcelles affermées depuis au moins trois ans à la date de leur mise en vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'W... F..., le frère d'G... C..., effectuait la majorité des travaux agricoles sur les parcelles litigieuses ; qu'en affirmant, pour déchoir G... C... [sic] de son droit de préemption sur ces parcelles, que la preuve de l'existence d'une exploitation effective et continue par W... F... depuis au moins trois ans à la date de leur mise en vente n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;

4°/ que la condition tenant à l'occupation d'une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe n'implique pas que l'exploitant fasse de ce bâtiment d'habitation son domicile permanent ; qu'en l'espèce, G... F... faisait valoir que la MSA attestait le 17 janvier 2017, que domicilié à [...] , il était affilié en qualité de chef d'exploitation ; qu'en retenant, pour déchoir G... F... de son droit de préemption, qu'il résultait d'une copie de son contrat de travail que ce dernier vivait en réalité [...] dans le département de la Gironde, de sorte qu'il ne justifiait pas résider en permanence chez son père, dans une habitation située à proximité des fonds qui en permettrait l'exploitation directe, la cour d'appel a violé les articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. »

9MM. F... font grief à l'arrêt de constater la déchéance du droit de préempter la parcelle appartenant à M. N..., alors :

« 1°/ que le défaut de participation d'un preneur à l'exploitation des terres louées suppose que les travaux agricoles soient totalement délaissés au profit d'un tiers ; qu'en l'espèce, C... F... démontrait qu'il était affilié en qualité de chef d'exploitation à titre principal, depuis le 31 décembre 1980, qu'il avait livré du lait à sa coopérative en 2016 et 2017 et que des témoins l'avaient vu exploiter personnellement la parcelle litigieuse ; qu'en se bornant à relever, pour dire que C... F... échouait à rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds mis en vente et qu'il serait en capacité de se consacrer à l'exploitation du bien repris, qu'il ressortait des attestations versées par la partie adverse que C... F... ne pouvait physiquement accomplir le travail exigé par l'exploitation, compte tenu de son âge, et que ses attestations ne précisaient pas la nature exacte des travaux agricoles qu'il effectuerait encore seul sur ses terres malgré son âge, sans relever aucun élément de nature à laisser penser que la réalisation de ces travaux agricoles aurait pu être abandonnée à des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;

2°/ que l'obligation d'exploiter personnellement le fonds préempté n'implique pas que le bénéficiaire du droit de préemption se consacre entièrement et exclusivement à l'exploitation du fonds préempté pourvu qu'il soit en mesure d'assurer la direction technique, financière et stratégique de l'exploitation ; qu'en se bornant à relever, pour déchoir C... F... de son droit de préemption sur la parcelle litigieuse, qu'il ne démontrait pas qu'il serait en capacité de se consacrer à l'exploitation du bien repris, à titre individuel pendant au moins neuf ans, compte tenu de son âge, sans constater qu'il ne serait plus en mesure d'assurer la direction technique, financière et stratégique de l'exploitation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;

3°/ que l'obligation d'exploiter personnellement le fonds préempté n'implique pas que le bénéficiaire du droit de préemption se consacre entièrement et exclusivement à l'exploitation du fonds préempté pourvu qu'il soit en mesure d'assurer la direction technique, financière et stratégique de l'exploitation ; qu'en affirmant, pour déchoir C... F... de son droit de préemption, que si W... F..., fils du preneur, aide son père sur l'exploitation depuis 2006, cette aide ne permet pas de justifier l'exercice personnel par C... F... de son droit de préemption, en vue d'une exploitation par lui-même du fonds mis en vente, la cour d'appel a violé les articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. »

14Les consorts consorts N..., Y..., T..., B... et L... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation des baux, alors « que le preneur à bail rural est tenu, à peine de résiliation, d'exploiter personnellement les terres louées ; qu'en écartant la demande de résiliation judiciaire des baux litigieux aux motifs qu'il n'était pas démontré que les fonds aient été en déshérence, cependant qu'elle constatait que MM. G... et C... F..., preneurs, dont l'un travaillait à temps plein dans le Sud-Ouest de la France et l'autre était infirme et âgé, avaient cessé d'exploiter personnellement les parcelles, circonstance de nature à justifier la résiliation du bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. »