Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. E... W... et la société Jericho font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expulsion de M. J..., alors « que les dispositions relatives aux baux commerciaux ne s'appliquent pas aux baux des terrains nus sauf ceux sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; que la cour d'appel a relevé que M. J... se servait, pour les besoins de son activité professionnelle, de deux containers destinés au stockage des pièces et autres matériels ; qu'elle en déduisait qu'aucune édification irrégulière ne pouvait être reprochée à M. J... ; qu'en jugeant néanmoins que la convention litigieuse tombait dans le champ de l'article L. 145-1, § I, 2 du code de commerce, lequel n'est applicable qu'aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 145-1, I, 2° du code de commerce :
6Selon ce texte, les dispositions relatives au bail commercial s'appliquent aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
7Pour juger que la convention entrait dans le champ de l'article précité, l'arrêt retient que M. J... se servait, pour les besoins de son activité, de deux containers destinés au stockage des pièces et qu'il en résulte qu'aucune édification irrégulière en méconnaissance des règles d'urbanisme et de la convention ne peut lui être reprochée.
8En statuant ainsi, alors que la location d'un terrain nu n'est pas soumise au statut des baux commerciaux si aucune construction n'est édifiée sur les lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.