Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-11.737

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 40 du code de procédure civile : 1. Le pourvoi est dirigé contre le jugement d'un tribunal d'instance rejetant une demande en élagage et arrachage de plantations. 2. Une telle demande, qui tend à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire, est par elle-même une demande indéterminée susceptible d'appel, de sorte que le jugement a été qualifié à tort de rendu en dernier ressort. 3. La voie du pourvoi en cassation n'étant ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées, il en résulte que l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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