Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 18-25.329

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8. Il résulte de ce texte que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision fixant le prix ou les conditions du nouveau bail est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à charge pour lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail. 9. Le fait que le droit de repentir soit exercé pour éviter le paiement d'une indemnité d'éviction ne peut caractériser, à lui seul, un exercice fautif de ce droit. 10. Pour juger fautif l'exercice du droit de repentir et le dire déclarer nul et de nul

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 145-589 décisions