CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 mai 2020, n° 19-15.001
ECLI:FR:CCASS:2020:C300347
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La condition tenant à l'immatriculation du preneur pour bénéficier du statut des baux commerciaux n'est pas exigée en cas de soumission volontaire des parties à ce statut, même si le preneur est commerçant
Articles du code de commerce visés
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