Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 mai 2020, n° 19-16.210

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 3. Selon ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 4. Pour rejeter la demande de M. V..., ès qualités, et ne pas retenir que les acomptes versés par le GAEC [...], notamment le dernier du 23 mars 2011, avaient constitué un acte de reconnaissance interruptif de prescription faisant courir un nouveau délai de cinq ans, l'arrêt retient que, pour interrompre valablement la prescription en cours, ces règlements doivent témoigner de la reconnaissance par le débiteur de sa dette en totalité. 5. En statuant ainsi, alors que la reconnaissance, même partielle,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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