Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2020, n° 19-11.830

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 697 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. 5. Pour juger qu'il n'y a pas lieu d'interdire les travaux litigieux, l'arrêt retient que l'aménagement litigieux, consistant en la pose du revêtement destiné à permettre à M. et Mme G... d'accéder à leurs véhicules en stationnement, par un sol demeurant sec par temps de pluie, est nécessaire à l'usage de la servitude. 6. En se déterminant ainsi, sans constater que l'état des sols par temps de pluie rendait nécessaire de tels aménagements pour permettre l'exercice de la servitude, la cour d'appe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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