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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2020, n° 19-11.830

ECLI:FR:CCASS:2020:C300269

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 697 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. 5. Pour juger qu'il n'y a pas lieu d'interdire les travaux litigieux, l'arrêt retient que l'aménagement litigieux, consistant en la pose du revêtement destiné à permettre à M. et Mme G... d'accéder à leurs véhicules en stationnement, par un sol demeurant sec par temps de pluie, est nécessaire à l'usage de la servitude. 6. En se déterminant ainsi, sans constater que l'état des sols par temps de pluie rendait nécessaire de tels aménagements pour permettre l'exercice de la servitude, la cour d'appe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), par acte du 30 mai 2013, M. et Mme G... ont acquis un terrain bâti bénéficiant d'une servitude de stationnement grevant la parcelle voisine appartenant à M. et Mme J..., à charge pour les propriétaires du fonds dominant d'en assurer l'entretien à leurs frais exclusifs.

2M. et Mme G... ont assigné M. et Mme J... en autorisation de travaux d'aménagement consistant en la pose d'un revêtement présenté comme nécessaire à l'usage de la servitude par temps de pluie.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. et Mme J... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que celui auquel est due une servitude n'a le droit de faire que les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver ; qu'en l'espèce, les époux J... faisaient valoir que les époux G... ne justifiaient pas que l'ouvrage qu'ils entendaient réaliser était nécessaire et indispensable à l'exercice de leur servitude de stationnement, la zone de stationnement ne se transformant pas en terrain boueux voire en mare lors des pluies, par ailleurs rares dans le département du Var ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que les époux G... pouvaient réaliser des travaux d'aménagement de la servitude, que ces travaux consistent en la pose d'un revêtement permettant d'assurer aux époux G... un sol sec lorsqu'ils accèdent à leurs véhicules sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la zone de stationnement se transformait lors de pluies en terrain boueux, voire en mare comme le soutenaient les époux G..., seule circonstance de nature à établir le caractère nécessaire de l'aménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 697 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 697 du code civil :

4Aux termes de ce texte, celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

5Pour juger qu'il n'y a pas lieu d'interdire les travaux litigieux, l'arrêt retient que l'aménagement litigieux, consistant en la pose du revêtement destiné à permettre à M. et Mme G... d'accéder à leurs véhicules en stationnement, par un sol demeurant sec par temps de pluie, est nécessaire à l'usage de la servitude.

6En se déterminant ainsi, sans constater que l'état des sols par temps de pluie rendait nécessaire de tels aménagements pour permettre l'exercice de la servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à interdiction des aménagements de la servitude de stationnement prévus au devis du 4 mai 2015, l'arrêt rendu le 6 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme G... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 697 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2020, n° 19-11.830 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300269 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PG31XX2X