Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. et Mme J... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que celui auquel est due une servitude n'a le droit de faire que les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver ; qu'en l'espèce, les époux J... faisaient valoir que les époux G... ne justifiaient pas que l'ouvrage qu'ils entendaient réaliser était nécessaire et indispensable à l'exercice de leur servitude de stationnement, la zone de stationnement ne se transformant pas en terrain boueux voire en mare lors des pluies, par ailleurs rares dans le département du Var ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que les époux G... pouvaient réaliser des travaux d'aménagement de la servitude, que ces travaux consistent en la pose d'un revêtement permettant d'assurer aux époux G... un sol sec lorsqu'ils accèdent à leurs véhicules sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la zone de stationnement se transformait lors de pluies en terrain boueux, voire en mare comme le soutenaient les époux G..., seule circonstance de nature à établir le caractère nécessaire de l'aménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 697 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 697 du code civil :
4Aux termes de ce texte, celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
5Pour juger qu'il n'y a pas lieu d'interdire les travaux litigieux, l'arrêt retient que l'aménagement litigieux, consistant en la pose du revêtement destiné à permettre à M. et Mme G... d'accéder à leurs véhicules en stationnement, par un sol demeurant sec par temps de pluie, est nécessaire à l'usage de la servitude.
6En se déterminant ainsi, sans constater que l'état des sols par temps de pluie rendait nécessaire de tels aménagements pour permettre l'exercice de la servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.