Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2020, n° 18-24.653

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre 2018), que, par acte du 29 avril 1989 à effet au 1er mars 1989, J... et W... S..., aux droits desquels vient M. S..., ont donné à bail rural à M. et Mme X..., pour une durée de dix-huit ans, plusieurs parcelles de terre ; que ce bail s'est renouvelé le 1er mars 2007 pour une durée de neuf années ; que, par lettre du 13 janvier 2015, Mme X... a informé M. S... que son époux avait fait valoir ses droits à la retraite et a demandé que le bail se poursuive à son seul nom ; que, par acte du 12 mai 2015, M. S... l'a avisée qu'il mettrait fin au bail pour cause d'âge le 1er mars 2018 ; que M. et Mme X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et, subsidiairement, report de ses effets ;

Attendu que, pour différer la date d'effet du congé à la date où Mme X..., copreneur, aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, soit à la fin de l'année culturale qui, selon les usages locaux, se situe le 31 octobre 2022, l'arrêt retient que l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, issu de sa modification par la loi du 13 octobre 2014, donne la possibilité au preneur évincé en raison de son âge de demander un tel report, lequel intervient de plein droit ;