ECLI:FR:CCASS:2020:C300149
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 novembre 2018), que Mme C..., propriétaire de parcelles de terre occupées par le groupement d'exploitation agricole en commun H... (le GAEC), a sollicité la résiliation du bail rural, reconnu au profit de celui-ci par un jugement irrévocable, pour cession illicite ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, pendant neuf années consécutives, Mme C... n'a jamais contesté l'exploitation du bien par le GAEC, dont elle a reçu directement le paiement du loyer, ce qui établit que des rapports directs de bailleur à preneur sont nés, de sorte qu'il n'y a pas eu cession mais conclusion d'un nouveau bail entre les parties ;
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le bail initial avait été résilié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
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