ECLI:FR:CCASS:2020:C300089
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faculté de céder le bail dans le cercle familial est réservée au preneur de bonne foi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,13 septembre 2018), que, par acte du 24 septembre 1997, J... Q... et son épouse, décédée depuis, ont consenti à M. I... un bail à ferme sur plusieurs parcelles ; que, par acte du 20 mars 2014, M. Q..., agissant en qualité de nu-propriétaire et de curateur de J... Q..., a donné congé à M. I... pour cause d'âge de la retraite et, subsidiairement, pour reprise par le petit-fils du bailleur ; qu'il est devenu plein propriétaire des terres au décès de J... Q... survenu le 1er novembre 2014 ; que M. I... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de céder le bail à sa fille ;
Attendu que, pour accueillir ses demandes, l'arrêt retient que le preneur a mis les terres à la disposition d'une Earl sans en informer le bailleur en temps utile et a procédé à un échange en jouissance des parcelles louées sans solliciter l'agrément de leur propriétaire, mais que ces manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier un refus d'autorisation de cession du bail ;
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la faculté de céder le bail dans le cercle familial est réservée au preneur de bonne foi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation de céder ne peut être accordée qu'au preneur qui s'est acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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