Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-21.365
ECLI:FR:CCASS:2020:C210834
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 janvier 2019 Vu l'article 537 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 avril 2019 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialem
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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