Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-19.464
ECLI:FR:CCASS:2020:C210790
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 525-2 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 525-2 du code de procédure civile
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