Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 décembre 2020, n° 19-19.340

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 6. Il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat du contrat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. 7. Pour condamner l'assureur à verser au comptable public le montant visé par l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que le privilège du Trésor, pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général, doit, en raison de son rang, s'exercer avant tout autre et primer le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 132-10Code des assurances5 décisions
• 2363Code civil4 décisions