Sur la troisième branche du moyen
Ce que soutenait le demandeur
5La société Antarius fait grief à l'arrêt de la condamner à l'égard du comptable public au montant de la valeur de rachat au 25 août 2016 des contrats d'assurance vie de M. I..., dans la limite de 90 449 euros alors «que seul le créancier nanti reçoit paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en condamnant néanmoins la société Antarius à payer au comptable responsable du service des entreprises de Paris XVIème La Muette, sur le fondement de deux avis à tiers détenteur notifiés le 25 août 2016, la somme de 90 449 € dans la limite de la valeur de rachat au 25 août 2016, au prétexte que le Trésor Public bénéficiait d'un privilège mobilier général s'exerçant avant tout autre, après avoir pourtant constaté que les contrats d'assurance-vie objets desdits avis à tiers détenteur avaient été nantis au profit de la société Crédit du Nord, laquelle bénéficiait seule d'un droit exclusif au paiement, la Cour d'appel a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»
Réponse de la Cour
Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances :
6Il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat du contrat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
7Pour condamner l'assureur à verser au comptable public le montant visé par l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que le privilège du Trésor, pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général, doit, en raison de son rang, s'exercer avant tout autre et primer le nantissement de la créance du souscripteur sur l'assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce nantissement a été constitué et que le comptable peut exercer immédiatement la faculté de rachat, aux lieu et place de la banque ou du souscripteur.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.