ECLI:FR:CCASS:2020:C201369
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 6. La cour d'appel est tenue d'examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande est nouvelle. Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge. 7. Pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande fondée sur l'acquisition par prescription de la propriété du château d'[...], l'arrêt retient que cette demande, présentée pour la première fois devant la cour d'appel, ne tend pas aux
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 15-27.330), un arrêt irrévocable d'une cour d'appel a ordonné qu'il soit procédé à la vente par licitation des biens immobiliers en indivision, à la suite du décès de leurs parents, entre MM. D... I... H..., T... H... , C... H... et Mme U... H....
2Certains co-indivisaires ont déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites, et subsidiairement du cahier des charges. Ceux-ci ayant été déboutés de leurs demandes par un jugement, les biens ont été adjugés.
3Un premier arrêt a déclaré irrecevable l'appel du jugement se prononçant sur le dire. Puis, une cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (2e Civ. 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.548), a déclaré l'appel recevable et a confirmé le jugement ayant débouté M. D... I... H... de toutes ses demandes. Cet arrêt ayant été cassé (2e Civ., 26 septembre 2013, pourvois n° 12-22.504 et 11-11.235), une cour d'appel, statuant sur renvoi, a déclaré irrecevables les demandes en annulation du cahier des charges et a de nouveau confirmé le jugement entrepris.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5M. D... I... H... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les contestations de la validité du cahier des charges fondées sur l'acquisition par prescription de la propriété du château d'[...] et par confirmation du jugement entrepris, de le débouter de sa demande d'annulation du cahier des charges et toutes formalités de vente relatifs à l'ensemble des lots, alors « que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M. H... dans ses conclusions d'appel, sa demande tendant à se voir reconnaître la propriété acquise par prescription du Château d'[...], figurant sur le cahier des charges de la vente par licitation aux enchères publiques des biens dépendant de la succession litigieuse, ne constituait pas l'accessoire de la demande initiale tendant à l'annulation de ce cahier des charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile :
6La cour d'appel est tenue d'examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande est nouvelle. Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge.
7Pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande fondée sur l'acquisition par prescription de la propriété du château d'[...], l'arrêt retient que cette demande, présentée pour la première fois devant la cour d'appel, ne tend pas aux mêmes fins que la demande en nullité du cahier des charges mais à écarter le bien litigieux de la masse à partager.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par M. D... I... H... en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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