Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le paiement des prestations familiales relatives à l'enfant N... Q... C... à compter du 1er mars 2015, alors :
« 1°/ que selon l'article L. 512-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit des dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations qu'il énumère limitativement, au nombre desquelles ne figure pas la qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire admis au séjour pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ; Que selon l'article D. 512-2 du même code, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales doit être justifiée par la production de documents limitativement énumérés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que de 2010 à 2014, M. et Mme Q... C... étaient entrés et avaient été admis à séjourner en France en qualité de parent accompagnant de leur fille N... et qu'à compter du 5 novembre 2014, ils avaient bénéficié d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; que la cour d'appel a admis qu'aucune de ces situations n'était prévue par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale de sorte que la situation d'N... ne permettait pas l'ouverture de droits aux prestations familiales à ses parents sur le fondement des textes nationaux ; qu'en jugeant néanmoins que l'enfant N... avait droit aux prestations familiales au prétexte inopérant que ces titres de séjour avaient été accordés aux parents pour des raisons humanitaires, en raison la situation particulière de leur fille gravement handicapée, la cour d'appel a violé les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui imposent de justifier pour chaque enfant d'étranger de son entrée régulière dans les conditions qu'ils édictent, revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination en raison de l'origine nationale et au droit de la protection de la vie familiale garantie par les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne méconnaissent pas l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'en jugeant qu'il convenait d'écarter l'application de ces textes du code de la sécurité sociale qui aboutirait à une situation contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant N..., handicapée, et qui conduirait à lui refuser les prestations familiales dont bénéficiaient pourtant ses frères bien portants nés en France, la cour d'appel a violé les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
5Selon le premier de ces textes, qui revêt un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnait les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant, le bénéfice des prestations familiales, pour les enfants étrangers nés hors du territoire national, est soumis à la production de l'un des documents énumérés par le second, attestant de leur entrée et séjour réguliers en France.
6Pour accueillir le recours des allocataires, ayant constaté d'une part que la situation d'N... n'entrait dans aucune des dispositions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle ne pouvait permettre l'ouverture de droits aux prestations familiales à ses parents sur le fondement des textes nationaux, et d'autre part que l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et l'Égypte est purement programmatique et ne fixe aucune clause d'égalité de traitement, l'arrêt précise que les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, qui limitent le bénéfice des prestations familiales du fait d'enfants nés en France en raison de la nature du titre de séjour de leurs parents mais aussi des justificatifs produits pour les enfants, revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité, dans un Etat démocratique, d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants de sorte qu'ils ne méconnaissent pas l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant d'une manière générale. Il indique que dans ce cas précis le titre de séjour des parents a été accordé sur le fondement de l'article L. 313- 14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de la situation particulière de l'enfant N... et que depuis leur entrée en France, c'est en leur qualité d'accompagnants de cet enfant que des titres de séjours leur ont été attribués, la caisse ne contestant pas que le grave handicap de N..., constitue le motif humanitaire ayant fondé l'octroi du titre de séjour. L'arrêt en déduit que dans une telle hypothèse où l'intérêt supérieur de l'enfant a justifié le maintien en France de ses parents, celui-ci doit également être pris en compte pour que les allocations familiales soient attribuées à ses parents du fait de l'enfant handicapé.
7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il ressortait de ses constatations que les allocataires avait obtenu un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'ils ne justifiaient pas être dans l'une des situations ouvrant droit au bénéfice des prestations familiales, la cour d'appel a violé les textes susvisés.