Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors :
« 1°/ que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en validant et déclarant opposable à la société Adecco la décision de prise en charge d'emblée par la caisse de l'accident, tout en constatant que cet employeur contestait l'existence d'un accident du travail en invoquant l'absence de témoin oculaire, l'improbabilité que personne n'ait vu M. C... se blesser alors qu'il travaillait en atelier à proximité de nombreux salariés, et le fait que celui-ci avait pu terminer sa journée de travail normalement, sans en informer quiconque au sein de l'entreprise utilisatrice, pour conclure que ledit accident avait pu se produire dans le cadre de la vie privée, ce qui constituait des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a donc violé par fausse application ;
2°/ que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'exigence de réserves motivées ne saurait être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pu se produire au temps et au lieu du travail ; qu'en affirmant, pour valider et déclarer opposable à la société Adecco la décision de prise en charge d'emblée par la caisse de l'accident, que les réserves ne peuvent pas être prises en compte lorsque l'employeur n'apporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, pour retenir qu'il n'y a pas lieu de suspecter la véracité de la déclaration du salarié dès lors que l'employeur se limite à instiller un doute sur la véracité des déclarations dudit salarié au prétexte de l'absence de témoin oculaire, de l'improbabilité que personne n'ait vu M. C... se blesser dès lors que celui-ci travaille en atelier à proximité de nombreux salariés et qu'il a pu terminer sa journée de travail normalement, ces éléments ne constituant pas des indices laissant supposer légitimement que l'accident ne serait pas intervenu aux temps et lieu de travail ou serait lié à une cause étrangère au travail, la cour d'appel qui a fait peser sur la société Adia la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'avait pu se produire aux temps et lieu de travail, a violé derechef pour fausse application le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Selon ce texte, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.
5Pour rejeter le recours, ayant constaté que dans son courrier de réserves l'employeur relevait notamment qu'il n'y avait pas de témoin de l'accident, alors que la victime travaillait en atelier, et que celle-ci a fini normalement sa journée de travail sans que personne de l'entreprise n'ait été mise au courant de l'incident, l'arrêt retient que les faits relatés sur la déclaration d'accident du travail sont crédibles, le certificat médical établi le jour des faits faisant état d'un lumbago aigu confirmé par un certificat médical ultérieur, en sorte qu'il n'y avait pas lieu de suspecter la véracité de la déclaration et de procéder à une enquête. Il ajoute que les réserves ne peuvent pas être prises en compte lorsque l'employeur n'apporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail mais se limite à instiller un doute sur la véracité des déclarations du salarié. Il précise que la circonstance de l'absence de témoin est insuffisante à constituer une réserve motivée et qu'il est indifférent que la victime ait achevé sa journée de travail normalement, la lésion pouvant ne pas entraîner un arrêt immédiat du travail. L'arrêt en déduit que les réserves exprimées par l'employeur n'étant pas suffisamment motivées, la caisse était dispensée de la nécessité d'organiser une enquête sur les circonstances de l'accident.
6En statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n'était pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.