Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 19-18.817

ECLI:FR:CCASS:2020:C201285

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Pour rejeter le surplus des demandes formées par Mme P... contre la société ACM et la débouter ainsi de sa demande au titre de son préjudice économique, l'arrêt énonce que le revenu disponible pour les membres du foyer sera fixé à 44 491,55 euros, capitalisé selon l'euro de rente jusqu'à soixante-deux ans, âge de la retraite, pour une femme de quarante-trois ans, Mme P... ayant l'espérance de vie la plus courte. 6. En se déterminant ainsi, en capitalisant la perte de revenus sur la base d'un euro de rente temporaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence du fait dommag

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2019), le 18 juillet 2013, A... P..., qui pilotait une motocyclette assurée auprès de la société Maif, est décédé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. Y... et assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel (ACM).

2Mme S..., veuve P..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses deux filles mineures G... et Q..., a assigné la société ACM et la société Maif en indemnisation des préjudices subis, en présence des caisses primaires d'assurance maladie de l'Indre et de l'Indre-et-Loire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme P... fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus de ses demandes formées en son nom personnel contre la société ACM, la déboutant ainsi de sa demande au titre du préjudice économique à hauteur de 1 137 175,70 euros alors « que le juge est tenu de réparer le dommage sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en cas de décès de la victime directe, la perte de revenus des proches comprend les pertes ou diminutions de revenus que ce décès a engendré pour ses proches, notamment son conjoint et ses enfants à charge ; que cette perte ne se limite pas aux revenus perçus par la victime directe pendant qu'elle était en activité, mais également aux revenus de remplacement qu'elle aurait perçus une fois parvenue à l'âge de la retraite ; qu'en l'espèce, Mme P... sollicitait, au titre de son préjudice économique propre, le versement d'une somme correspondant à la perte de revenus consécutive au décès de son mari, capitalisée selon l'euro de rente viagère, son préjudice économique n'étant pas limité dans le temps, et étant précisé qu'elle ne percevait pour sa part aucun revenu ; que la cour d'appel a déterminé la perte économique annuelle subie par Mme P..., qu'elle a fixée à 44 491,55 euros, puis en a opéré capitalisation « selon l'euro de rente jusqu'à soixante-deux ans, âge de la retraite pour une femme de quarante-trois ans, Mme P... ayant l'espérance de vie la plus courte comme ayant neuf ans de plus que son mari » ; qu'en laissant ainsi sans réparation le préjudice économique subi par Mme P... du fait de la privation des revenus qui auraient été perçus par son époux une fois parvenu à l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. »

Réponse de la Cour

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

5Pour rejeter le surplus des demandes formées par Mme P... contre la société ACM et la débouter ainsi de sa demande au titre de son préjudice économique, l'arrêt énonce que le revenu disponible pour les membres du foyer sera fixé à 44 491,55 euros, capitalisé selon l'euro de rente jusqu'à soixante-deux ans, âge de la retraite, pour une femme de quarante-trois ans, Mme P... ayant l'espérance de vie la plus courte.

6En se déterminant ainsi, en capitalisant la perte de revenus sur la base d'un euro de rente temporaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence du fait dommageable sur les revenus de la victime au-delà de la date à laquelle son époux serait parvenu à l'âge de la retraite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Mme P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la société ACM au titre du doublement de l'intérêt légal, alors « que la contestation, par l'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation, du droit à indemnisation de la victime ou de ses ayants droit ne le dispense pas de présenter une offre d'indemnité dans le délai imparti par la loi ; qu'à défaut de présenter une telle offre, l'assureur encourt une sanction correspondant à l'application du double du taux de l'intérêt légal sur la totalité des sommes allouées, avant déduction de la créance des tiers payeurs ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme P... au titre du doublement de l'intérêt légal, la cour d'appel a considéré qu'il existait une contestation sérieuse sur le principe du droit à indemnisation, ce qui justifiait de ne pas appliquer cette sanction ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'assureur était tenu de formuler une offre d'indemnité, même en présence d'une contestation sur le principe du droit à indemnisation de la victime ou de ses ayants droit, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et L. 211-13 du code des assurances :

8Selon le premier de ces textes, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de cette dernière, à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint, une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. L'offre peut avoir un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas, dans le délai de trois mois à compter de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, un nouveau délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, étant ouvert pour l'offre définitive d'indemnisation. Selon le second texte, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai.

9Pour rejeter la demande de majoration des intérêts présentée par Mme P..., l'arrêt retient qu'en l'état de la contestation sérieuse élevée par la société ACM sur le principe du droit à indemnisation, contestation qui a convaincu les premiers juges, il n'y a pas lieu à application de la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances.

10En statuant ainsi, alors qu'une telle contestation ne dispensait pas l'assureur de faire une offre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation encourue du chef des dispositions de l'arrêt rejetant le surplus des demandes de Mme P... contre la société ACM entraîne l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant le surplus des demandes de la société Maif contre la société ACM, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par Mme P... contre la société ACM au titre de son préjudice patrimonial et tendant au doublement du taux légal des intérêts sur les indemnités allouées et en ce qu'il rejette la demande formée par la société Maif contre la société ACM tendant au remboursement de la somme versée à titre d'avance sur le préjudice patrimonial, l'arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société ACM aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société ACM et la société Maif et condamne la société ACM à payer à Mme P..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants G... et Q..., la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 211-13 du code des assurances

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 19-18.817 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201285 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1F256YDK