Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 19-16.226
ECLI:FR:CCASS:2020:C201272
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Examen du moyen relevé d'office 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7. Les dispositions du texte susvisé consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l'existence d'une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique. 8. Pour condamner les sociétés MMA à payer à M. W... la somme de 85 635 eu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des assurances visés
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