Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-20.070

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. L'arrêt constate que l'envoi de la lettre de « confirmation d'observations suite à contrôle » du 29 mai 2013 ne constituait pas une mise en recouvrement des cotisations et n'affectait pas la régularité de la procédure, que l'URSSAF a répondu à la contestation de la société par lettre datée du 3 juin 2013, dans le délai qui lui était imparti, soit avant le 6 juin suivant, date d'échéance du délai de trente jours, et que la mise en demeure, datée du 27 juin 2013, est postérieure à l'exécution des formalités prévues par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. 5. De ces constatations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des él

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-1-46 décisions