Sur le second moyen, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de confirmer la validité du redressement opéré par l'URSSAF pour un montant en principal de 79 335 euros de cotisations et de 6 455 euros de majorations de retard, alors « que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour répondre à la lettre d'observations ; que selon ce texte, lorsque l'employeur a répondu à la lettre d'observations avant la fin de ce délai, « la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir... avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant » ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté par les parties qu'après s'être vu notifier le 6 mai 2013 une lettre d'observations (datée du 29 avril 2013), la société avait adressé le 27 mai 2013 à l'URSSAF des observations écrites, dans le délai de réponse de trente jours ; qu'en présence de telles observations dans lesquelles était contesté le bien-fondé du redressement envisagé, il incombait à l'URSSAF d'y apporter une réponse avant de clôturer la procédure de redressement ; qu'il ressort cependant des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'URSSAF a adressé à la société « la lettre de « confirmation d'observations suite à contrôle » le 29 mai, avant l'expiration du délai de 30 jours » ; qu'en décidant ainsi de clore le redressement et de confirmer la lettre d'observations sans apporter de réponse aux observations effectuées le 27 mai 2013 par le cotisant et sans attendre l'expiration du délai de réponse de trente jours, l'URSSAF a méconnu le caractère contradictoire de la procédure de contrôle l'entachant ainsi de nullité ; qu'en décidant au contraire que l'envoi ultérieur par l'URSSAF d'un courrier de réponse aux observations de la société et l'envoi d'une lettre de mise en demeure le 27 juin 2013 avaient régularisé la procédure, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles L. 244-2 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. »
Réponse de la Cour
4L'arrêt constate que l'envoi de la lettre de « confirmation d'observations suite à contrôle » du 29 mai 2013 ne constituait pas une mise en recouvrement des cotisations et n'affectait pas la régularité de la procédure, que l'URSSAF a répondu à la contestation de la société par lettre datée du 3 juin 2013, dans le délai qui lui était imparti, soit avant le 6 juin suivant, date d'échéance du délai de trente jours, et que la mise en demeure, datée du 27 juin 2013, est postérieure à l'exécution des formalités prévues par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
5De ces constatations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure de contrôle était régulière.
6Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.