Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours en inopposabilité, alors « qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladies professionnelles sont remplies ; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée dans le certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau, la caisse doit rapporter la preuve, au regard des éléments recueillis au cours de l'instruction, que la maladie déclarée correspond dans toutes ses caractéristiques à celle décrite au tableau sans pouvoir se fonder sur les seules affirmations générales de son médecin conseil ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir que le libellé de la maladie décrite par le certificat médical initial faisant état d'une « tendinite du supra épineux droit » différait de la pathologie mentionnée au tableau n° 57 exigeant une tendinopathie non rompue et non calcifiée ; que la CPAM, qui ne produisait que le certificat médical initial et un colloque médico-administratif se bornant à reproduire le libellé du tableau n° 57 A sans viser le moindre élément médical, n'établissait ni l'existence d'une tendinopathie non rompue, ni son caractère non calcifié, de sorte que les conditions médicales n'étaient pas remplies ; qu'en se bornant à affirmer qu'« en l'espèce, la maladie du salarié est mentionnée au n°57 du tableau », sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, s'il était produit ou même simplement fait référence à un quelconque élément médical établissant l'existence d'une pathologie aiguë non rompue non calcifiante, cependant que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial était différent de celui figurant au tableau, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et du tableau des maladies professionnelles n°57 A ».
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 des maladies professionnelles, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011, applicable au litige :
5Selon le premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
6Pour débouter l'employeur de son recours, ayant affirmé que la maladie du salarié est mentionnée du tableau n° 57, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'enquête administrative que la victime était amenée dans le cadre de son travail à décoller son bras droit sans soutien en abduction et ce pendant une durée journalière cumulée de 3.5 heures et que l'employeur ne démontre pas que les conditions tenant au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer les lésions exigées par le tableau n° 57 font défaut.
7En se déterminant ainsi, par des motifs généraux insuffisants à caractériser la maladie litigieuse au regard des conditions fixées par le tableau susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.