CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-15.239
ECLI:FR:CCASS:2020:C201221
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations prévue par l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations dues au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, dans sa rédaction applicable au litige, ne commence à courir qu'à l'expiration du délai imparti pour la mise en demeure au redevable des cotisations pour régulariser sa situation
Articles du code de la sécurité sociale visés
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