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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-20.145

ECLI:FR:CCASS:2020:C201208

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 3. En application de ce texte, la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de l'employeur. 4. Pour accueillir le recours de l'employeur, l'arrêt constate que la fiche du colloque médico-administratif du dossier signée p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 mai 2019), M. I..., salarié de la société [...] (l'employeur), a adressé, le 6 novembre 2015, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial du 13 octobre 2015 faisant état d'une hypoacousie.

2La caisse ayant pris en charge cette affection au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la prise en charge inopposable à l'employeur, alors :

« 1°/ que le principe du contradictoire est satisfait dès lors qu'est joint au dossier constitué par la caisse l'avis du médecin conseil fixant la date de première constatation médicale de l'affection au vu d'un examen médical, la caisse n'ayant pas à communiquer à l'employeur les pièces médicales détenues par le médecin conseil et ayant permis de fixer cette date ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que la fiche du colloque médico-administratif indique que la date de la première constatation médicale est fixée au 24 mai 2002 [lire 24 mai 2012] sur la base d'un audiogramme ; qu'en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur faute pour la CPAM d'avoir intégré cet audiogramme dans son dossier, les juges du fond ont violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que si lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une affection désignée au tableau n°42 des maladies professionnelles, le dossier constitué par la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale doit comprendre un audiogramme réalisé dans les conditions fixées par le tableau, qui est un élément constitutif de la maladie, l'audiogramme antérieur ayant permis d'établir la date de première constatation médicale, qui constitue un élément de diagnostic, n'a pas à figurer dans ce dossier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

3En application de ce texte, la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de l'employeur.

4Pour accueillir le recours de l'employeur, l'arrêt constate que la fiche du colloque médico-administratif du dossier signée par le médecin conseil indique que la date de la première constatation médicale est à faire remonter au 24 mai 2002 [lire 24 mai 2012], date qui correspond à un précédent audiogramme. Il retient que la caisse n'a pas intégré dans son dossier communicable à l'employeur, pas plus qu'en cours de procédure, ce précédent audiogramme, alors qu'il s'agit d'un élément médical susceptible de lui faire grief puisqu'il lui a permis de faire remonter la date de première constatation antérieurement au certificat médical initial, influant ainsi sur le délai de prise en charge et l'absence de production de cet audiogramme ne permet pas de vérifier si les constatations qui y ont été portées permettent de retenir un lien avec la pathologie déclarée, de sorte que le document à retenir, valant première constatation médicale, est le certificat médical initial du 13 octobre 2015, établi plus d'un an après que la victime soit placée en arrêt de travail, ce qui permet de constater que le délai de prise en charge de la maladie est dépassé.

5En statuant ainsi, par des motifs impropres à fonder l'inopposabilité, à l'employeur, de la décision de prise en charge de la maladie litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de
  • 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-20.145 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201208 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X4ZQGN1A