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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-19.125

ECLI:FR:CCASS:2020:C201204

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article D. 242-6-17, alinéa 3, du code de la sécurité sociale : 4. Selon ce texte, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. 5. Pour rejeter la demande de la société, l'arrêt, après avoir constaté que la société indique elle-même n'avoir acquis que les fonds de commerce composés uniquement de la clientèle, de l'achalandage, des marchés, traités et conventions, de la dénomination sociale et du petit matériel et équipement de travail, retient essentiellement que si la socié

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 mai 2019), l'établissement sis à Chanceaux-sur-Choisille de la société Sud-Est prestation (la société) a repris le 31 octobre 2014 deux établissements précédemment exploités, d'une part, par la société Sud-Est Dessos, et d'autre part, par la société Euro Meat Services. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de Loire (la CARSAT) a notifié le 24 mai 2016 à la société, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux de cotisations de 9,03 % à effet du 3 novembre 1994, de 11,28 % pour l'exercice 2015 et de 13,39 % pour l'exercice 2016.

2La société a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que l'existence d'un établissement nouvellement créé, dont le classement dans une catégorie de risque est opéré en fonction de l'activité exercée et soumis pendant l'année de sa création et les deux années suivantes à une cotisation affectée du taux collectif, n'est écartée qu'en présence d'un établissement issu d'un établissement précédent dans lequel a été exercée une activité similaire avec les mêmes moyens d'exploitation et ayant repris au moins la moitié du personnel ; que l'existence d'un établissement nouvellement créé est bien caractérisée lorsque l'établissement tarifé n'est pas issu d'un établissement précédent, mais de la réunion de plusieurs établissements ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la CNITAAT, que la société Sud-Est prestation devait « (

) être considérée comme le successeur des sociétés Sud Est Desoss et Euro Meat Services » ; qu'en considérant néanmoins que la société Sud-Est prestation n'était pas un établissement nouvellement créé, cependant que selon ses propres constatations elle n'était pas « issue d'un précédent établissement » mais de deux entités dont elle avait réorganisé les activités, la CNITAAT a méconnu les conséquences de ses constatations en violation des articles D. 242-6-1 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article D. 242-6-17, alinéa 3, du code de la sécurité sociale :

4Selon ce texte, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.

5Pour rejeter la demande de la société, l'arrêt, après avoir constaté que la société indique elle-même n'avoir acquis que les fonds de commerce composés uniquement de la clientèle, de l'achalandage, des marchés, traités et conventions, de la dénomination sociale et du petit matériel et équipement de travail, retient essentiellement que si la société exerce une activité similaire, le renouvellement du matériel ne suffit pas à établir que le repreneur n'utilise pas les mêmes moyens de production et qu'il appartient à celle-ci de démontrer que le renouvellement du matériel conduit à exposer le personnel à un risque différent de celui auquel il était soumis avant la reprise.

6En statuant ainsi, par des motifs impropres, alors qu'elle constatait que la société avait changé les moyens de production, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours de la société Sud-Est prestation recevable, l'arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de Loire aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de Loire et la condamne à payer à la société Sud-Est prestation la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-19.125 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201204 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X05MG6GS