Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que l'existence d'un établissement nouvellement créé, dont le classement dans une catégorie de risque est opéré en fonction de l'activité exercée et soumis pendant l'année de sa création et les deux années suivantes à une cotisation affectée du taux collectif, n'est écartée qu'en présence d'un établissement issu d'un établissement précédent dans lequel a été exercée une activité similaire avec les mêmes moyens d'exploitation et ayant repris au moins la moitié du personnel ; que l'existence d'un établissement nouvellement créé est bien caractérisée lorsque l'établissement tarifé n'est pas issu d'un établissement précédent, mais de la réunion de plusieurs établissements ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la CNITAAT, que la société Sud-Est prestation devait « (
) être considérée comme le successeur des sociétés Sud Est Desoss et Euro Meat Services » ; qu'en considérant néanmoins que la société Sud-Est prestation n'était pas un établissement nouvellement créé, cependant que selon ses propres constatations elle n'était pas « issue d'un précédent établissement » mais de deux entités dont elle avait réorganisé les activités, la CNITAAT a méconnu les conséquences de ses constatations en violation des articles D. 242-6-1 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article D. 242-6-17, alinéa 3, du code de la sécurité sociale :
4Selon ce texte, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.
5Pour rejeter la demande de la société, l'arrêt, après avoir constaté que la société indique elle-même n'avoir acquis que les fonds de commerce composés uniquement de la clientèle, de l'achalandage, des marchés, traités et conventions, de la dénomination sociale et du petit matériel et équipement de travail, retient essentiellement que si la société exerce une activité similaire, le renouvellement du matériel ne suffit pas à établir que le repreneur n'utilise pas les mêmes moyens de production et qu'il appartient à celle-ci de démontrer que le renouvellement du matériel conduit à exposer le personnel à un risque différent de celui auquel il était soumis avant la reprise.
6En statuant ainsi, par des motifs impropres, alors qu'elle constatait que la société avait changé les moyens de production, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé le texte susvisé.