Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement de la somme versée au titre du redressement, alors :
« 1°/ que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet ; qu'ayant annulé la mise en demeure du 30 novembre 2015, émise pour un montant de cotisations total de 17 597 euros de cotisations et de 2 793 euros de majorations de retard pour les années 2012 et 2013, et pour un montant restant dû de 6 986 euros, après déduction de la somme de 13 404 euros de cotisations déjà versée, la cour d'appel, pour débouter la société Carrières de l'Est de sa demande de restitution de cette somme, a énoncé que l'annulation de la mise en demeure ne remettait pas en cause le bien-fondé du redressement sur lequel il convenait de statuer, que seul le chef de redressement n° 9 était annulé, ce qui représentait une somme de 4 193 euros, qu'il appartenait à la société Carrières de l'Est de justifier des cotisations couvertes par la somme de 13 404 euros déjà payée, et qu'elle ne fournissait pas d'élément probant ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté la nullité de la mise en demeure qui constituait la décision de recouvrement des sommes dues au titre du redressement, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui fixent les limites du litige dont le juge est saisi ; que l'URSSAF de Lorraine ne s'étant pas opposée, à titre subsidiaire, à la demande de la société exposante tendant à la restitution de la somme de 13 404 euros en conséquence de l'annulation de la mise en demeure qu'elle poursuivait, la cour d'appel, qui a rejeté cette demande, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de ces textes que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet.
5Pour rejeter la demande en remboursement des sommes déjà versées en exécution de la mise en demeure formée par la société, la cour d'appel retient que celle-ci ne produit pas d'éléments probants.
6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait la nullité de la mise en demeure du 30 novembre 2015, la cour d'appel a violé les textes susvisés.