Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-17.565

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ces textes que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet. 5. Pour rejeter la demande en remboursement des sommes déjà versées en exécution de la mise en demeure formée par la société, la cour d'appel retient que celle-ci ne produit pas d'éléments probants. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait la nullité de la mise en demeure du 30 novembre 2015, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 244-286 décisions
• R. 244-165 décisions