Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-13.508

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris conteste la recevabilité du moyen. Elle affirme que la thèse du moyen est incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond en indiquant que la victime soutenait devant la cour d'appel que les lacunes des services de secours avaient aggravé la faute de l'employeur, alors qu'il affirme devant la Cour de cassation que ces manquements constituent en eux-même la faute inexcusable. 4. Cependant, il ressort des conclusions de la victime produites devant la cour d'appel qu'elle faisait valoir que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures qui s'imposaient pour une prise en charge rapide

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-1114 décisions