Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-21.525
ECLI:FR:CCASS:2020:C201195
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale tiennent de ce texte de nature législative, dès leur création par l'arrêté prévu par l'article D. 213-1 du même code, leur capacité juridique pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi. Il en résulte que l'URSSAF, créée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances et de la sécurité sociale du 7 août 2012, avait qualité pour agir devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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