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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-23.565

ECLI:FR:CCASS:2020:C201189

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte de ce texte que les établissements nouvellement créés, dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, d'une cotisation affectée d'un taux collectif. Selon son troisième alinéa, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 3 septembre 2019), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle ayant refusé de lui appliquer, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, la tarification collective pour l'année 2016, la société Arcelormittal Gandrange (la société) a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « que selon l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, dont le classement dans une catégorie de risque est opéré en fonction de l'activité exercée et soumis pendant l'année de sa création et les deux années suivantes à une cotisation affectée du taux collectif, l'établissement issu d'un établissement précédent dans lequel a été exercée une activité similaire avec les mêmes moyens d'exploitation et ayant repris au moins la moitié du personnel ; qu'il résulte de ce texte qu'un événement affectant l'activité de l'établissement constitue une rupture du risque caractérisant un établissement nouveau, lorsqu'il entraîne une modification de l'activité, un changement des moyens d'exploitation et/ou une diminution de plus de moitié de l'effectif ; que le texte ne subordonne la reconnaissance d'un établissement nouveau à l'existence d'une reprise de l'activité par un nouvel employeur ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Gandrange faisait valoir, sans être contestée, que, d'une part, elle avait cessé l'activité de fabrication d'acier, qui était l'activité principale de l'établissement et qui justifiait l'application du code risque 7.1 ZF « fabrication de fonte et d'acier » et n'avait maintenu sur le site qu'une activité secondaire de laminage à chaud relevant du code risque 27.4 CH « métallurgie des métaux non ferreux et précieux – laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier », que, d'autre part, la cessation de l'activité d'aciérie avait entraîné un changement des moyens de production puisque tous les moyens de production liés à la fabrication d'acier et qui généraient le risque propre à cette activité ont été abandonnés et qu'enfin, cette cessation d'activité avait entraîné une diminution de plus de moitié des effectifs qui sont passés de 935 à 462 ; qu'il en résultait que la cessation d'activité avait entraîné une rupture du risque et la création d'un établissement nouveau ; que, pour débouter l'employeur de son recours, la CNITAAT a énoncé que les conditions d'application de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale devaient être analysées « pour le repreneur d'une activité cédée » et qu' « à défaut d'avoir un successeur », la société Arcelormittal Gandrange ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un établissement nouveau ; qu'en soumettant la reconnaissance d'un établissement nouveau à l'existence d'une cession de l'activité à un successeur, la CNITAAT a violé l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas. »

Réponse de la Cour

Vu l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale :

3Il résulte de ce texte que les établissements nouvellement créés, dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, d'une cotisation affectée d'un taux collectif. Selon son troisième alinéa, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.

4Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que celle-ci, lors de son précédent classement sous le code risque 21.7 ZF correspondant à son activité principale, exerçait deux activités, que la cessation de l'activité principale a entraîné son reclassement sous le nouveau code risque 27.4 CH correspondant à la seconde activité devenue nouvelle activité principale, que la modification du classement d'un établissement du fait de la cessation de son activité principale n'entraîne pas sa qualification en établissement nouveau, que si aux termes de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel, il y a lieu d'analyser ces dispositions pour le repreneur d'une activité cédée et qu'à défaut d'avoir un successeur au sens de l'article précité, le taux de cotisation de la société doit être déterminé en prenant en compte l'ensemble de sa sinistralité y compris celle issue de l'activité qui a cessé.

5En statuant ainsi, la Cour, qui a ajouté au texte susvisé une condition tenant à la cession de l'activité à un repreneur qu'il ne prévoit pas, a violé ce dernier.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le recours de la société Arcelormittal Gandrange mal fondé et la déboute de toutes ses demandes, l'arrêt rendu le 3 septembre 2019, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et la condamne à payer à la société Arcelormittal Gandrange la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-23.565 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201189 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A6M51201