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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2020, n° 19-20.971

ECLI:FR:CCASS:2020:C201142

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. L'arrêt énonce qu'aux termes de ses dernières écritures d'appel, M. W... B..., soutenant qu'il a agi sur les instructions du professionnel du dépannage M. Y... et qu'il bénéficie en sa qualité de salarié d'une immunité n'ayant pas excédé les limites de la mission qui lui avait été donnée par le gérant de la société Placo Sud, demande, à titre principal, à la cour de condamner solidairement M. Y... et la société Aviva assurances à régler l'intégralité des préjudices et à titre subsidiaire, de dire que sa responsabilité dans la survenance du sinistre ne pourra pas excéder la part de 10 %. 7. C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambig

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 2019) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 décembre 2015, pourvoi n° 14-26.649), un incendie s'est déclaré dans un immeuble appartenant à la société 53 SCI Roosevelt, exploité par la société Placo sud en qualité de locataire, ces deux sociétés étant assurées, la première pour les murs, la seconde pour son activité commerciale, au titre du risque incendie auprès de la société Generali Iard.

2Il est établi que M. Y... , mécanicien, assuré auprès de la société Aviva assurances, et M. W... B..., salarié de la société Placo sud, ont été à l'origine de cet incendie accidentel au cours duquel M. T... B..., gérant de la société Placo sud, a été blessé.

3La société 53 SCI Roosevelt et la société Placo sud ont assigné leur assureur en paiement d'indemnités contractuelles.

4Un tribunal correctionnel, saisi de l'action pénale visant M. Y... , a relaxé ce dernier et renvoyé l'affaire sur intérêts civils devant un tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur les demandes d'indemnisation de M. T... B..., de son épouse et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, M. W... B... ayant été appelé en la cause.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. W... B... fait grief à l'arrêt de le déclarer avec M. Y... solidairement responsable des conséquences de l'incendie survenu le 22 novembre 2002 alors :

« 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les parties et que le juge ne peut le modifier ; qu'en relevant que M. W... B... soutenait qu'il n'était pas le préposé occasionnel de M. Y... , alors même que l'exposant soutenait, à titre principal, l'exact inverse dans ses conclusions et faisait valoir que « M. Y... avait effectivement la qualité de commettant à l'égard du préposé, M. W... B..., lors des essais litigieux » (prod. n°3, p.7), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en considérant ne devoir examiner que le moyen formulé par M. W... B... et tiré de sa qualité de préposé de la société Placo Sud, qui avait motivé la cassation intervenue, à l'exclusion de celui tiré de sa qualité de préposé occasionnel de M. M... Y..., la cour de renvoi a méconnu les limites de saisine, violant les articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6L'arrêt énonce qu'aux termes de ses dernières écritures d'appel, M. W... B..., soutenant qu'il a agi sur les instructions du professionnel du dépannage M. Y... et qu'il bénéficie en sa qualité de salarié d'une immunité n'ayant pas excédé les limites de la mission qui lui avait été donnée par le gérant de la société Placo Sud, demande, à titre principal, à la cour de condamner solidairement M. Y... et la société Aviva assurances à régler l'intégralité des préjudices et à titre subsidiaire, de dire que sa responsabilité dans la survenance du sinistre ne pourra pas excéder la part de 10 %.

7C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des dernières conclusions de M. W... B... rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, que l'appelant n'entendait pas revendiquer devant elle la qualité de préposé occasionnel du mécanicien mais uniquement celle de préposé de la société Placo Sud pour exclure sa responsabilité personnelle.

8Le moyen est, dès lors, non fondé.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

9M. W... B... fait grief à l'arrêt de le déclarer avec M. Y... solidairement responsable des conséquences de l'incendie survenu le 22 novembre 2002 alors « que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que le préposé qui agit au lieu et au temps de travail n'agit pas hors de ses fonctions ; qu'après avoir constaté que le fait dommageable s'est réalisé sur le lieu et au temps de travail, et dans le cadre d'une opération de dépannage dont M. W... B... avait été chargé par son employeur, la cour d'appel, en retenant que l'acte fautif n'engageait que la seule responsabilité du préposé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1384 alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil :

10Il résulte de ce texte que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.

11Pour dire M. W... B... personnellement responsable du sinistre, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci, fils et employé de M. T... B..., avait appelé M. Y... , mécanicien, pour une panne de véhicule, que ce dernier avait voulu entreprendre un dépannage sur place, dans les locaux exploités par la société Placo sud, avait versé au sol du carburant et avait demandé à M. W... B... de l'enflammer, ce que celui-ci avait fait, l'incendie litigieux ayant été provoqué lors du troisième essai, retient qu'il résulte notamment du dossier pénal que si c'est en agissant pour le compte de son commettant que M. W... B..., préposé de la société Placo sud, a fait appel au mécanicien pour réparer le véhicule de la société en panne, il a, en prêtant assistance à ce dernier, commis une faute excédant les limites de la mission que lui avait confiée son employeur et génératrice du dommage.

12L'arrêt relève qu'il ne s'agit pas en effet de la simple mauvaise exécution d'un ordre donné par le commettant car il n'est pas contesté que M. W... B... n'a pas reçu l'ordre d'enflammer les bouchons de carburant de son employeur. M. B... a ainsi eu un comportement qui révèle une prise d'initiative qui n'était pas dans l'intérêt de son commettant.

13L'arrêt ajoute que M. W... B... était ouvrier plaquiste au sein de l'entreprise de son père et que, s'il n'est pas contesté qu'il a été chargé d'appeler le dépanneur du véhicule, il ne peut être déduit de cette mission ponctuelle qu'il a été chargé d'assister ce dernier, et conclut que son acte fautif, qui ne s'inscrit pas dans une instruction de son employeur fût-il sur son lieu de travail, étant étranger à ses fonctions et indépendant du rapport de préposition, engage sa seule responsabilité.

14En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que M. W... B... n'avait pas agi à des fins étrangères à ses attributions, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15La cassation de la déclaration de responsabilité de M. W... B... entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de décision statuant sur la contribution à la dette et le condamnant au paiement.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant dit M. W... B... responsable « solidairement » avec M. Y... , des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 22 novembre 2002 et ayant condamné M. W... B..., in solidum avec M. Y... et la société Aviva Assurances, à relever et garantir la société Générali des sommes qu'elle aura versées et en ce « qu'il condamne M. M... Y... in solidum avec son assureur Aviva Assurances à relever et garantir M. W... B... des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 80 % en exécution du jugement de première instance confirmées, de l'arrêt du 22 juillet 2014 non atteint par la cassation et du présent arrêt » et « condamne M. W... B... à relever et garantir M. M... Y... et son assureur Aviva Assurances des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 20 % en exécution du jugement de première instance confirmées, des dispositions de l'arrêt du 22 juillet 2014 non atteintes par la cassation et du présent arrêt », l'arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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