Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5M. W... B... fait grief à l'arrêt de le déclarer avec M. Y... solidairement responsable des conséquences de l'incendie survenu le 22 novembre 2002 alors :
« 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les parties et que le juge ne peut le modifier ; qu'en relevant que M. W... B... soutenait qu'il n'était pas le préposé occasionnel de M. Y... , alors même que l'exposant soutenait, à titre principal, l'exact inverse dans ses conclusions et faisait valoir que « M. Y... avait effectivement la qualité de commettant à l'égard du préposé, M. W... B..., lors des essais litigieux » (prod. n°3, p.7), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en considérant ne devoir examiner que le moyen formulé par M. W... B... et tiré de sa qualité de préposé de la société Placo Sud, qui avait motivé la cassation intervenue, à l'exclusion de celui tiré de sa qualité de préposé occasionnel de M. M... Y..., la cour de renvoi a méconnu les limites de saisine, violant les articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6L'arrêt énonce qu'aux termes de ses dernières écritures d'appel, M. W... B..., soutenant qu'il a agi sur les instructions du professionnel du dépannage M. Y... et qu'il bénéficie en sa qualité de salarié d'une immunité n'ayant pas excédé les limites de la mission qui lui avait été donnée par le gérant de la société Placo Sud, demande, à titre principal, à la cour de condamner solidairement M. Y... et la société Aviva assurances à régler l'intégralité des préjudices et à titre subsidiaire, de dire que sa responsabilité dans la survenance du sinistre ne pourra pas excéder la part de 10 %.
7C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des dernières conclusions de M. W... B... rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, que l'appelant n'entendait pas revendiquer devant elle la qualité de préposé occasionnel du mécanicien mais uniquement celle de préposé de la société Placo Sud pour exclure sa responsabilité personnelle.
8Le moyen est, dès lors, non fondé.