Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2020, n° 19-20.971

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. L'arrêt énonce qu'aux termes de ses dernières écritures d'appel, M. W... B..., soutenant qu'il a agi sur les instructions du professionnel du dépannage M. Y... et qu'il bénéficie en sa qualité de salarié d'une immunité n'ayant pas excédé les limites de la mission qui lui avait été donnée par le gérant de la société Placo Sud, demande, à titre principal, à la cour de condamner solidairement M. Y... et la société Aviva assurances à régler l'intégralité des préjudices et à titre subsidiaire, de dire que sa responsabilité dans la survenance du sinistre ne pourra pas excéder la part de 10 %. 7. C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambig

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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