Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-17.835

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : 5. Il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne. 6. Pour constater la péremption d'instance et déclarer l'instance éteinte, l'arrêt retient qu'il est de principe que la décision qui ordonne le retrait du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-225 décisions