Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en déclarant l'action de la victime irrecevable à défaut d'avoir contesté la décision de la commission de recours amiable rejetant sa contestation de la décision par laquelle la caisse avait refusé de reconnaître l'existence de l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale :
4Si l'action prévue par ce texte ne peut être engagée que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n'implique pas que l'accident ait été pris en charge comme tel par l'organisme social.
5Pour déclarer l'action de la victime irrecevable, l'arrêt retient que la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté la contestation de la décision de refus de prise en charge de l'accident de travail déclaré par la victime a été régulièrement notifiée à celle-ci et qu'elle ne l'a pas contestée. Il en déduit que, ce refus de prise en charge étant définitif, la demande en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur est de plein droit irrecevable.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.