Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-19.317

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle litigieux : 4. Pour annuler la procédure de contrôle, l'arrêt retient que la lettre de l'URSSAF du 12 décembre 2007 a ouvert un nouveau délai au cotisant pour fournir des éléments complémentaires. Il relève qu'elle précisait que, à réception, chaque point évoqué dans cette lettre serait étudié et que des régularisations pourraient intervenir si les éléments produits leur permettaient de revoir leurs positions. Il constate que l'URSSAF n'a cependant pas attendu la réponse du cotisant, et a, dès le 26 décembre 2007, décerné la m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions