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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-16.944

ECLI:FR:CCASS:2020:C201064

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, seul applicable au litige : 4. Il résulte de ce texte que les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. 5. Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la tolérance administrative résultant de la circulaire DSS/SDFSS/5B/N02003/07 du 7 janvier 2013, retient que si l'avantage est directement accordé aux salariés par une société autre que l'employeur mais membre du même groupe, cet avantage n'est pas à proprement parler consenti par la société e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2019), la société Sabrie (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France (l'URSSAF) au titre de la période de 1er janvier 2012 au 21 décembre 2014. Contestant l'observation pour l'avenir notifiée par la lettre d'observations du 15 novembre 2015, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'observation pour l'avenir notifiée par la lettre d'observations du 15 septembre 2015, alors :

« 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à l'observation pour l'avenir de l'URSSAF, la société Sabrie se bornait à invoquer à son profit l'application de la tolérance prévue par la circulaire n° 2003/07 du 7 janvier 2003 venant préciser que les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituaient pas des avantages en nature dès lors que les réductions tarifaires n'excédaient pas 30 % du prix de vente public normal ; qu'en se prévalant d'office, par des motifs propres, de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour annuler l'observation pour l'avenir de l'URSSAF au prétexte que l'avantage en nature n'était pas consenti par la société Sabrie mais par la société Peugeot Citroën, sans préalablement inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que constitue un avantage en nature devant être inclus dans l'assiette des cotisations de l'employeur la vente au personnel à prix préférentiel de produits fabriqués et vendus par une autre société du groupe, peu important que cet avantage ne soit pas consenti par l'employeur mais par un tiers ; qu'en l'espèce, il est constant que les salariés de la société Sabrie, qui fait partie du groupe PSA, bénéficient, du fait de leur appartenance à une société de ce groupe, de tarifs préférentiels sur les produits et services réalisés par la société PSA et qu'une observation pour l'avenir a été adressée à la société Sabrie l'invitant à se conformer aux principes posés par la circulaire du 7 janvier 2003 ou, à défaut, à soumettre à cotisations sociales l'avantage en nature constitué par les remises tarifaires ; qu'en annulant l'observation pour l'avenir au prétexte que cet avantage en nature n'était pas consenti par la société Sabrie mais par la société Peugeot Citroën, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 applicable à l'espèce ;

3°/ que l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce à l'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette personne ; que n'entrent pas dans le champ d'application de cet article les sommes ou avantages versés par une personne tierce au salarié à raison de son statut, et non en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêts, tel que l'octroi d'avantages tarifaires sur des biens produits au sein du groupe à des salariés d'entreprises appartenant à ce groupe ; qu'en considérant en substance que cet article trouverait à s'appliquer aux réductions tarifaires sur les produits et services réalisés par la société Peugeot Citroën aux salariés de la société Sabrie faisant partie du même groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ;

4°/ que la circulaire n° 2003/07 du 7 janvier 2003, qui prévoit que les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, ne concerne que les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié ; que cette tolérance administrative, dérogatoire au principe légal selon lequel les avantages en nature sont soumis à cotisations, est nécessairement d'interprétation stricte et n'inclut pas les biens et services produits ou commercialisés par d'autres sociétés que celle qui emploie le salarié ; qu'en jugeant, par des motifs supposés adoptés des premiers juges, que cette circulaire s'appliquait aux réductions tarifaires accordés aux salariés de la société Sabrie sur les services et produits réalisés par la société Peugeot Citroën, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2003/07 du 7 janvier 2003. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, seul applicable au litige :

4Il résulte de ce texte que les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

5Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la tolérance administrative résultant de la circulaire DSS/SDFSS/5B/N02003/07 du 7 janvier 2013, retient que si l'avantage est directement accordé aux salariés par une société autre que l'employeur mais membre du même groupe, cet avantage n'est pas à proprement parler consenti par la société employeur et ne doit donc pas entraîner un quelconque calcul de cotisation pour cette dernière.

6En statuant ainsi, alors que résultant de l'appartenance de la société à un même groupe, les avantages litigieux sont attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail, de sorte qu'ils sont susceptibles d'entrer dans l'assiette des cotisations et contributions dues par la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

4Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

5L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE le recours de la société SABRIE contre l'observation pour l'avenir formée au n° 5 de la lettre d'observations du 15 septembre 2015 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France ;
  • Condamne la société Sabrie aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sabrie et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-16.944 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201064 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HHV4PSX4