Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-16.944

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, seul applicable au litige : 4. Il résulte de ce texte que les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. 5. Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la tolérance administrative résultant de la circulaire DSS/SDFSS/5B/N02003/07 du 7 janvier 2013, retient que si l'avantage est directement accordé aux salariés par une société autre que l'employeur mais membre du même groupe, cet avantage n'est pas à proprement parler consenti par la société e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-1208 décisions