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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-17.606

ECLI:FR:CCASS:2020:C201063

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au contrôle litigieux : 4. L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. 5. Pour déclarer irrégulier l'avis de contrôle et annuler en conséquence le redressement, le jugement constate que l'avis litigieux mentionne la date du début du contrôle mais reti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance d'Arras, 15 mars 2019, n° RG : 16/00388), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2012, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié à la société Eiffage construction Nord (la société) une lettre d'observations, puis une mise en demeure, le 28 décembre 2015, concernant son établissement sis à Courrières.

2Contestant la régularité de l'avis préalable de contrôle, et le bien fondé de ce redressement, la société a saisi un tribunal de grande instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société alors, « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte du cotisant contrôlé, celle rappelant la possibilité pour le cotisant de se faire assister et celle relative à la date du début des opérations de contrôle ; que lorsque ce contrôle porte sur plusieurs établissements, l'URSSAF n'est tenue ni de préciser les établissements qu'elle entend contrôler ni, a fortiori, les dates et les lieux dudit contrôle ; qu'en jugeant que l'absence de précision par l'URSSAF dans l'avis de contrôle des dates et des lieux du contrôle constituait un manquement entraînant la nullité du redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au contrôle litigieux :

4L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.

5Pour déclarer irrégulier l'avis de contrôle et annuler en conséquence le redressement, le jugement constate que l'avis litigieux mentionne la date du début du contrôle mais retient que, n'informant la société ni des lieux du contrôle programmé, ni des dates prévues pour sa réalisation, il contrevient au principe du contradictoire.

6En statuant ainsi, alors que l'avis adressé à l'employeur n'a pas à préciser, le cas échéant, ceux des établissements susceptibles de faire l'objet d'un contrôle, le tribunal, qui a ajouté une condition au texte susvisé, a violé ce dernier.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 2019 (n° RG : 16/00388), entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Arras ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lille ;
  • Condamne la société Eiffage construction Nord aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage construction Nord à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais la somme de 1 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-17.606 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201063 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V48KNM4F